Libre circulation des personnes : Amélioration de l’exécution des mesures d’accompagnement

Berne, 04.11.2009 - Le Conseil fédéral a accepté le 4 novembre 2009 de modifier l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Les modifications ont été annoncées par le Conseil fédéral en vue des votations du 8 février 2009 concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Elles doivent permettre de renforcer et d’améliorer l’exécution et l’efficacité des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont été introduites le 1er juin 2004. Ces mesures relatives au marché du travail ont été adoptées afin d'éviter une mise sous pression des salaires en Suisse en raison de l'accord de libre circulation des personnes passé avec l'Union européenne (UE). Les expériences faites jusqu'à présent montrent que le système relatif aux contrôles effectués sur place et aux sanctions en cas d'infraction aux salaires minimaux fonctionne bien et qu'il ne nécessite pas de modifications fondamentales.

L'analyse effectuée avant la votation populaire du 8 février 2009 sur l'élargissement et la reconduction de la libre circulation des personnes (ALCP) avait pourtant relevé certaines lacunes dans l'exécution de la loi susceptibles d'entraver l'efficacité de ces mesures d'accompagnement. Un groupe de travail composé de représentants des travailleurs, des employeurs, des cantons et de la Confédération a alors été constitué pour élaborer des propositions visant à améliorer l'exécution de loi. Ces mesures ont été annoncées dans le message du Conseil fédéral du 14 mars 2008 concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Elles comprennent, entre autres, une communication facilitée entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement, une offre d'information plus complète sur les conditions de travail et de salaire applicables en Suisse destinée aux prestataires de services en provenance de l'UE ainsi qu'une adaptation du volume de contrôle.

Les mesures suivantes impliquent une modification des bases juridiques dans l'Odét :

Certaines branches pourvues d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire ne comptabilisent que peu de travailleurs détachés en Suisse. Elles comptabilisent en revanche un grand nombre de prises d'emploi de courte durée (jusqu'à trois mois par année civile), entraînant un supplément de contrôles, qui ne sont pas indemnisés par les pouvoirs publics. Les frais non couverts, portant sur les personnes effectuant une prise d'emploi de courte durée auprès d'un employeur suisse, doivent dorénavant être pris en charge par la Confédération ou les cantons. En effet, il résulte de ces mesures des coûts supplémentaires pour la Confédération se montant à quelque 600 000 francs.
Le nombre de contrôle du respect des conditions minimales de travail et de salaire à effectuer a désormais été fixé à 27 000 contrôles par an dans l'Odét. Ce qui correspond à une augmentation de 20 % par rapport au nombre de contrôles effectués selon les calculs précédents qui se montait à 22 500. Cette augmentation des contrôles est donc adaptée au nombre considérable de personnes actives, ressortissantes de l'UE, soumises à l'obligation d'annonce. Elle se justifie en outre par l'ouverture progressive du marché du travail à l'égard des nouveaux Etats membres de l'UE, à l'échéance des réglementations transitoires prévue en juin 2011. Le nombre de contrôles de prises d'emploi de courte durée est déterminé dans une fourchette définie dans les accords de prestations conclus entre la Confédération et les cantons ou les partenaires sociaux.

L'augmentation du nombre de contrôles entraîne des coûts supplémentaires pour la Confédération s'élevant à environ 1,3 million de francs.
La commission tripartite (CT) de la Confédération est l'instance chargée de l'observation du marché du travail suisse au niveau fédéral. Elle est composée de 18 représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux. Dans le but de renforcer la participation de représentants cantonaux au sein de la CT de la Confédération, le nombre de leurs représentants passera de deux à trois. Le nombre de représentants de la Confédération est simultanément réduit de quatre à trois.

Au total, il résulte de ces modifications de l'ordonnance des coûts supplémentaires pour la Confédération d'environ 1,9 million de francs.

La modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Adresse pour l'envoi de questions

Serge Gaillard, chef de la Direction du travail, SECO, tél. +41 (31) 323 37 90