Hôpitaux, cliniques et autres établissements de soins: Nouvelles dispositions relatives au temps de travail

Berne, 27.11.2009 - Le Conseil fédéral a adopté le 27.11.2009 la révision de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). De nouvelles dispositions sur le nombre de jours consécutifs de travail, le travail de nuit et le service de piquet tiennent compte des caractéristiques particulières dans le domaine de la santé. La révision de l’ordonnance prendra effet le 1er janvier 2010.

Le nouvel art. 7, al. 2 OLT 2 prévoit une extension de la semaine de travail à sept jours afin d'assurer la continuité des soins. Une telle organisation du temps de travail présuppose le respect d'une série de conditions visant à la protection des travailleurs concernés. Pour ce qui est du travail de nuit (art. 10, al. 2 OLT 2), il s'agit d'une pratique déjà admise depuis plusieurs années et faisant l'objet d'une autorisation particulière du SECO.

La nouvelle disposition (art. 8a OLT 2) relative au service de piquet règlemente pour les hôpitaux et les cliniques la question du délai d'intervention entre la convocation du travailleur et son arrivée sur le lieu de travail: ce délai doit être d'un minimum de 30 minutes. Si ce délai est plus court, l'employeur devra octroyer au travailleur concerné une compensation en temps. Cette compensation tient compte du temps que le travailleur met à disposition de son employeur sans qu'une intervention effective ait lieu et il a droit à une compensation en temps équivalant à 10% de la durée de la période inactive du service de piquet.

La loi sur le travail est applicable d'une manière générale aux médecins-assistants et -assistantes dans tous les hôpitaux et cliniques de Suisse depuis le 1er janvier 2005. A cela s'ajoute le fait que de plus en plus souvent les hôpitaux et les cliniques sont extraits de l'administration cantonale et leur personnel est dès lors soumis dans son ensemble aux dispositions de la loi sur le travail relatives à la durée du travail et du repos. Suite à cette nouvelle situation, de nombreux hôpitaux ont fait part de leurs difficultés à appliquer la loi sur le travail ce qui a conduit à un examen approfondi de la situation afin de recenser les difficultés de sa mise en œuvre et de trouver des solutions spécifiques adaptées à ce secteur particulier.

Adresse pour l'envoi de questions

Christiane Aeschmann, SECO, Conditions du travail, Secteur Protection des travailleurs
tél. 031 322 29 45.