Modifications des mesures d'accompagnement: entrée en vigueur début 2013

Conseil fédéral

Berne, 21.11.2012 - Aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2013 la plupart des modifications des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement lors de sa session d'été 2012. Les nouvelles dispositions permettent de mieux lutter contre l'indépendance fictive et de sanctionner plus efficacement les infractions aux conditions de travail et de salaire obligatoires, comblant ainsi des lacunes dans la législation relatives aux mesures d'accompagnement et optimisant leur exécution.

Les nouvelles dispositions facilitent la lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers, notamment grâce à l’introduction d’une obligation de documentation, ainsi qu'à de nouvelles possibilités de sanction. Désormais, il sera en outre aussi possible de sanctionner les employeurs qui emploient des travailleurs en Suisse et ne respectent pas les salaires minimaux obligatoires prévus par les contrats-types de travail (CTT). Autre nouveauté : les entreprises détachant des travailleurs qui enfreignent l'interdiction d'offrir des services dont elles font l'objet pourront également se voir infliger une amende. Ces mesures améliorent ainsi l’application des salaires minimaux contraignants.

Ces nouvelles mesures d'accompagnement renforcées comprennent aussi l'introduction de sanctions en cas d'infractions aux dispositions des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire selon la procédure facilitée, ainsi que l'obligation pour les entreprises étrangères d'annoncer le salaire des travailleurs. La mise en œuvre de cette obligation d'annonce, qui ne s'applique qu'aux entreprises concernées par l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE qui détachent des travailleurs en Suisse, appelle d'importantes modifications techniques. C'est pourquoi le Conseil fédéral mettra en vigueur ces dispositions à compter du 1er mai 2013 seulement.

Actuellement, le Parlement envisage de renforcer encore les mesures d'accompagnement. Durant la prochaine session d'hiver, le Conseil fédéral délibérera en effet sur l'introduction d'une responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant dans le secteur de la construction (gros œuvre et second œuvre) en cas d'infractions aux conditions de salaire par les sous-traitants. Au cours de sa session d'été, le Conseil fédéral a d’ailleurs déjà statué en la matière.

---

Adresse pour l'envoi de questions

Peter Gasser,
SECO, Direction du travail
Tél. 031 322 28 40

---

Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch