Mise en garde contre une arnaque à l’annuaire

Berne, 08.03.2013 - Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) met en garde contre les fax intitulés «Handelsregisteramt der Schweiz» (Registre du commerce suisse). Ces communications n’ont absolument rien à voir avec les autorités officielles du registre du commerce bien que leur titre et l’utilisation de la croix suisse puissent faire penser le contraire.

Le SECO a été averti par différents canaux de l’actuelle tentative d’arnaque à l’annuaire. En Suisse, de nombreuses entreprises ont reçu un formulaire et les priant de remplir les champs obligatoires, de le signer et de le renvoyer. Signer et renvoyer ce formulaire comme demandé revient prétendument à conclure un contrat d’inscription de deux ans qui coûte 25 francs par mois.

Ce n’est PAS un formulaire de l’office du registre du commerce, même si le titre et les armoiries de la Confédération qui y figurent le laissent croire. Il s’agit clairement d’une tentative de tromperie.

Le formulaire est envoyé soit par courrier électronique (expéditeur: kanzlei_hreg@eclipso.ch) soit par fax (no 044 575 33 96).

Les formulaires cités ne satisfont aucunement aux exigences légales.  De l’avis du SECO, ils contreviennent à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et à la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics. Ils sont donc déloyaux et illicites.


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