Politique régionale: le Conseil fédéral entend réformer les allégements fiscaux

Conseil fédéral

Berne, 23.10.2013 - Les allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale ont contribué à créer de nombreux emplois dans les régions structurellement faibles et à générer de la valeur ajoutée. C’est ce qui ressort d’une évaluation externe réalisée sur mandat de la Confédération, qui recommande parallèlement d’introduire un plafond d’octroi afin d’éviter les allégements fiscaux excessifs et d’adapter les zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux autour de ces deux axes.

Dans le cadre de la phase préparatoire du programme pluriannuel pour la période 2016‑2023, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a confié à des experts externes l’évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale, conformément à la loi fédérale sur la politique régionale. L’analyse a porté, entre autres, sur les allégements fiscaux octroyés en vertu de l’art. 12 de ladite loi.

L’évaluation montre que les projets en cours en 2010 ont créé à ce jour environ 12 260 emplois dans le milieu rural structurellement faible. En tout, près de 24 650 personnes travaillaient dans ces projets en 2010. Les 231 projets en cours en 2011 ont généré jusqu’ici une valeur ajoutée (c.-à-d. chiffre d’affaires moins consommation intermédiaire) de 6,5 milliards de francs et occasionné une demande de biens et services de 2 milliards de francs dans les régions concernées. La valeur ajoutée induite globalement pourrait avoisiner, sur la période indiquée, 10 milliards de francs pour ces projets. Entre 2007 et 2010, les entreprises bénéficiant d’allégements fiscaux ont potentiellement payé en moyenne chaque année quelque 253 millions de francs d’impôts fédéraux directs, soit environ 1,5 milliard de moins qu’en situation d’imposition normale. En termes de volume, les allégements fiscaux se concentrent sur un nombre limité de projets relevant encore du régime de la lex Bonny (décisions rendues avant le 1.1.2008). Environ 38 % des projets ne dégageaient pas de bénéfice et n’ont pas pu bénéficier d'allégements fiscaux. Pour 57 % des entreprises, les allégements fiscaux ont été le facteur déterminant du choix du site d’implantation. Les experts ont jugé positive la durabilité des projets soutenus. Aucun cas de départ au motif que l’entreprise n’avait plus droit à des allégements fiscaux n’a été constaté durant la période sous revue.

L’évaluation conclut que l’instrument des allégements fiscaux a contribué à créer de nombreux emplois dans les régions structurellement faibles. Pour celles-ci, ces emplois et la valeur ajoutée induite ont une grande importance. Les experts recommandent parallèlement d’introduire un plafond d’octroi afin d’éviter des allégements fiscaux excessifs par poste de travail. Par ailleurs, à l’avenir, les zones d’application devront prendre en compte, outre la faiblesse structurelle, la politique d’organisation du territoire et se focaliser par conséquent sur les centres régionaux.

La Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) a été invitée à prendre position sur les résultats de l’évaluation et sur les recommandations formulées. La CDEP s’est prononcée, au nom des cantons, en faveur de la réforme de l’instrument prévoyant l’introduction d’un plafond d’octroi et l’adaptation des zones d’application pour les mettre au diapason de la politique d’organisation du territoire.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’évaluation et chargé le DEFR de préparer une réforme ad hoc des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale. Un groupe de travail composé de représentants des cantons et de la Confédération assurera le suivi de la réforme. Les modifications de l’ordonnance doivent être soumises au Conseil fédéral d’ici fin 2014 en vue de l’ouverture de la procédure de consultation ; elles entreront en vigueur au plus tard début 2016.

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Adresse pour l'envoi de questions

Martin Godel
Chef du secteur Politique PME
Direction de la promotion économique SECO
Tél. 031 322 29 61

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