La commission tripartite fédérale fixe des salaires usuels par lieu dans la branche du commerce de détail des chaussures et vêtements

Berne, 30.01.2014 - Lors de sa séance du 24 janvier 2014, la commission tripartite fédérale (CT fédérale) a fixé des salaires usuels par lieu pour la branche du commerce de détail des chaussures et vêtements. Elle a parallèlement demandé au bureau de la CT d’engager une procédure de conciliation auprès de deux entreprises.

Depuis 2012, le secteur du commerce de détail des chaussures et vêtements fait partie, au niveau cantonal et fédéral, des branches dites en observation renforcée. A la demande d’une CT cantonale, la CT fédérale a procédé à une analyse détaillée de la structure des salaires publiée pour cette branche par l’Office fédéral de la statistique. Sur cette base et tenant compte des salaires déterminés par les CT cantonales pour les petits commerces de détail, la CT fédérale a fixé, lors de sa séance du 24 janvier 2014, des salaires usuels différents en fonction du lieu pour les grands distributeurs. Par ailleurs, la CT a également fixé pour chaque région un salaire de référence usuel à partir duquel tout montant inférieur est considéré comme un abus. Ces salaires de référence s’adressent à des personnes de moins de 25 ans, sans expérience ni formation professionnelles. En outre, après avoir demandé des fiches de salaire auprès de dix grands distributeurs présents sur l’ensemble du territoire, la CT fédérale a constaté que deux d’entre eux pratiquent une sous-enchère partiellement abusive par rapport au salaire de référence. Le bureau de la CT a par conséquent été mandaté pour engager une procédure de conciliation auprès de ces grands distributeurs et obtenir une mise à niveau des salaires.

Dans le cadre de la surveillance du marché du travail et en vertu du code des obligations et de l’ordonnance sur les travailleurs détachés, les commissions tripartites peuvent déterminer des salaires usuels par branche et par lieu et lancer une procédure de conciliation avec les entreprises qui ne respectent pas les salaires usuels. En cas de sous-enchère abusive et répétée dans une branche, la CT peut envisager demander l’introduction d’un contrat-type de travail imposant des salaires minimaux.


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