Intervention couronnée de succès du SECO contre HIM Swiss-Internet SA

Berne, 12.05.2014 - En janvier 2014, la société HIM Swiss-Internet SA s’est engagée vis-à-vis du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à ne plus envoyer de factures pour une inscription dans un répertoire professionnel sans en avoir reçu le mandat.

Le SECO avait reçu un grand nombre de réclamations d’entreprises au sujet des pratiques commerciales de la société HIM Swiss-Internet SA, faisant notamment valoir qu’elles avaient payé les factures en cause par méprise.

Les pratiques commerciales de HIM Swiss-Internet SA consistaient à envoyer spontanément des factures à des entreprises pour une inscription dans un répertoire professionnel sans en avoir reçu le mandat. Toute personne qui s’acquittait de factures de ce genre concluait un contrat d’au moins un an pour une inscription dans un répertoire professionnel. Ce contrat se prolongeait automatiquement d’année en année s’il n’était pas dénoncé trois mois avant l’échéance de la durée contractuelle d’un an. L’entreprise qui n’avait pas dénoncé le contrat recevait une nouvelle facture et, si elle ne s’en acquittait pas, des rappels de la société HIM Swiss-Internet SA.

En décembre 2012, le SECO a notifié une mise en garde à la société HIM Swiss-Internet SA et l’a sommée de s’engager de manière contraignante à ne plus envoyer de factures dissimulant une offre d’inscription. Celle-ci ayant refusé de déposer la déclaration en cessation exigée, le SECO a, le 11 juin 2013, déposé une action civile contre HIM Swiss-Internet SA auprès du Tribunal de commerce du canton de Berne pour faire interdire par les juges les pratiques commerciales décrites. En cours de procédure, HIM Swiss-Internet SA a déposé une déclaration en cessation complète de sorte que le SECO a retiré l’action civile le 24 janvier 2014. La société s’est engagée à ne plus envoyer de factures dissimulant une offre d’inscription et à ne plus faire valoir de prétentions fondées sur un contrat conclu par le paiement de telles factures. La convention passée en janvier dernier entre le SECO et HIM Swiss-Internet SA a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce du 12.05.2014.


Adresse pour l'envoi de questions

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne
tél. +41 58 462 56 56
fax +41 58 462 56 00



Auteur

Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch

Dernière modification 20.03.2019

Début de la page

Contact

Demandes de medias

Veuillez adresser vos demandes de medias écrites à medien@seco.admin.ch  

Cheffe de la Communication et porte-parole

Antje Baertschi
tél. +41 58 463 52 75
fax +41 58 462 56 00
courriel

Chef suppléant de la Communication et porte-parole

Fabian Maienfisch
tél. +41 58 462 40 20
fax +41 58 462 56 00
courriel

Porte-parole

Livia Willi
tél. +41 58 469 69 28
fax +41 58 462 56 00
courriel

Imprimer le contact

News - Abonnement

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-52921.html