Intervention couronnée de succès du SECO à l’encontre de Primacall AG

Berne, 29.09.2014 - La société Primacall SA s’est engagée, dans le cadre d’une transaction judiciaire conclue avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), à respecter l’astérisque qui figure dans l’annuaire téléphonique et à préciser expressément lors de ses démarchages qu’elle agit en son propre nom.

Primacall AG propose des prestations de services en matière de téléphonie fixe par l’application de la méthode par présélection : les appels effectués par les clients de cette société avec leur appareil fixe sont facturés par Primacall AG, mais ceux-ci doivent continuer de payer le raccordement Swisscom de 25 fr. 35.

Le SECO a enregistré un grand nombre de réclamations de consommateurs qui se plaignaient des appels publicitaires non sollicités de Primacall AG, reçus en dépit de l’astérisque placée dans l’annuaire téléphonique. La société appelait ces personnes afin d’étendre sa clientèle de téléphonie fixe. Bon nombre des personnes démarchées ont également fait valoir que Primacall AG créait de surcroît un risque de confusion avec les services de Swisscom SA.

Sa lettre de mise en garde de novembre 2012 n’ayant produit aucun effet, le SECO a, le 19 décembre 2013, saisi le Tribunal de commerce du canton de Zurich d’une action civile contre Primacall AG. Au cours de la procédure, les parties ont conclu une transaction judiciaire avec le concours du tribunal.

Dans cette transaction, Primacall AG s’est engagée à tenir compte de l’astérisque figurant dans l’annuaire téléphonique et à respecter la volonté des clients potentiels, exprimée par écrit ou par oral, de ne pas souhaiter recevoir d’appels publicitaires. Sont réservés les cas où les personnes ont donné expressément leur accord pour recevoir des appels publicitaires de Primacall AG. La transaction ne précise pas ce qu’il faut entendre par « donner expressément leur accord ». Tant le SECO que Primacall AG pourrait saisir à nouveau les juges en cas de litige à ce sujet.

Par ailleurs, Primacall AG s’est engagée à ne pas démarcher, elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, de nouveaux clients sans avoir attiré à plusieurs reprises leur attention lors de l’entretien téléphonique sur le fait que, en acceptant son offre, ils conserveraient leur raccordement Swisscom et qu’ils utiliseraient la méthode par présélection pour que les autres services soient facturés par elle. La société doit aussi préciser expressément lors de l’entretien téléphonique qu’elle agit en son propre nom et indépendamment de Swisscom.

La teneur de la transaction conclue le 28 août 2014 entre le SECO et Primacall AG a été publiée le 29 septembre 2014 dans la Feuille officielle suisse du commerce (www.fosc.ch).


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