Optimiser les conditions-cadre régissant le secteur de l’hébergement

Berne, 18.02.2015 - Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement ainsi que la refonte des statuts et du règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). La révision des dispositions d’exécution de la SCH est une contribution importante de la Confédération en vue d’optimiser l’encouragement du secteur de l’hébergement et de créer les conditions qui permettront à la SCH de concourir de manière accrue à l’accroissement de la compétitivité de ce secteur. Cette révision revêt une importance capitale eu égard précisément aux défis que doit relever le secteur de l’hébergement suite à l’abolition du cours plancher.

Dans son rapport sur le tourisme publié le 26 juin 2013, le Conseil fédéral a décidé, entre autres, d'optimiser l'encouragement de la Confédération en faveur du secteur de l'hébergement, notamment en procédant à la révision des dispositions de l'ordonnance, dont l'exécution est confiée à la SCH. Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance révisée sur l'encouragement du secteur de l'hébergement et entériné les nouveaux statuts de la SCH et son nouveau règlement interne.

Cette révision des dispositions d'exécution vise à flexibiliser, à élargir et à préciser les activités d'encouragement de la SCH. Il s'agit, d'une part, d'actualiser la notion d'hébergement et de l'adapter à la terminologie de la loi d'exécution relative à l'initiative sur les résidences secondaires. A l'avenir, la SCH pourra cofinancer des hôtels et des «établissements d'hébergement organisés» (des formes mixtes entre l'hôtellerie traditionnelle et la parahôtellerie, p. ex.) ainsi que les terrains, constructions, locaux, installations et équipements qui en font partie, ce qui permettra de mieux tenir compte de l'évolution continue des concepts d'hébergement. D'autre part, le périmètre d'encouragement de la SCH sera étendu sur la base du territoire d'impact de la nouvelle politique régionale (NPR) de manière à mieux prendre en considération l'évolution du tourisme dans certains cantons. En outre, le plafond des prêts pouvant être accordés pour des projets d'investissement sera augmenté. La SCH pourra octroyer des prêts de 6 millions de francs au plus, pour un montant qui ne dépassera pas 40 % de la valeur de rendement. Dans des exceptionnels, le montant des prêts pourra être supérieur. Ainsi, la SCH pourra apporter en particulier un meilleur soutien aux établissements prestigieux, tout en contribuant efficacement à combler les lacunes de financement dans le secteur de l'hébergement.

Le projet de révision de l'ordonnance a été mis en consultation du 25 juin au 16 octobre 2014, procédure dans le cadre de laquelle 51 participants ont donné leur avis. La révision des dispositions d'exécution de la SCH a reçu un très bon accueil et a été saluée par la grande majorité des participants à la procédure.


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Dernière modification 30.11.2022

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