Enregistrement du temps de travail : accord des partenaires sociaux sur la base d’une proposition du conseiller fédéral Schneider-Ammann

Berne, 22.02.2015 - Le décalage entre l’obligation d’enregistrer le temps de travail de manière détaillée et la réalité au sein du monde du travail s’est accru au cours des dernières années. De plus en plus de salariés ont des horaires et des lieux de travail flexibles, ce qui facilite la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Les partenaires sociaux, le SECO et le parlement tentent depuis 2009 d’aboutir à une adaptation de la saisie du temps de travail. Une proposition de compromis du conseiller fédéral Schneider-Ammann a finalement permis aux partenaires sociaux de trouver un accord ; celui-ci trouve leur soutien ou ne rencontre pas d’opposition.

Dans le but d'éliminer les divergences restantes, une dernière ronde de négociation s'est déroulée entre les présidents de l'USS et de l'UPS, sous l'égide de M. le Conseiller fédéral Schneider-Ammann. La proposition d'accord soumise par ce dernier a d'abord été validée par les présidents, lesquels ont ensuite impliqué les autres partenaires sociaux. L'Union suisse des arts et métiers a approuvé la proposition d'accord. De son côté, Travail Suisse s'est certes exprimé de manière critique sur la procédure suivie mais ne s'oppose pas à l'accord et recommande à la CER-E de recevoir positivement cette proposition.

L'accord porte sur l'ajout de deux articles à l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail :

  • tout d'abord, la saisie du temps de travail doit pouvoir être supprimée pour les salariés qui touchent un salaire soumis à l'AVS de plus de 120000 francs (bonus compris) et qui disposent d'une grande latitude en matière d'horaires de travail; cette suppression doit être convenue dans le cadre d'une convention collective de travail de l'entreprise ou de la branche;
  • ensuite, une saisie simplifiée du temps de travail (portant uniquement sur le nombre d'heures de travail effectuées par jour) peut être mise en place par un accord de l'entreprise avec les salariés pour ceux qui disposent d'une certaine marge de manœuvre en matière d'horaires de travail.

Le DEFR entend mener une procédure de consultation de durée réduite pour mettre en vigueur cette adaptation de l'ordonnance le plus rapidement possible - c'est-à-dire au troisième trimestre de 2015. L'objectif est de clarifier rapidement la situation pour les entreprises, les salariés et les autorités d'exécution et d'alléger la charge administrative.

L'accord dénoue une situation bloquée depuis des années. Il représente un signal fort dans un contexte de baisse de la compétitivité de nombreuses entreprises et de leurs emplois suite à l'abandon du taux plancher. Cette flexibilité supplémentaire favorise le recours au potentiel de main-d'œuvre qualifiée indigène. Les partenaires sociaux font la preuve de leur engagement en faveur d'un partenariat social à la recherche de solutions pour préserver les emplois en Suisse en assurant les meilleures conditions cadre locales et en renforçant l'avantage compétitif d'un marché du travail flexible.


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Dernière modification 12.02.2020

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