Exportations de matériel de guerre en 2014

Berne, 26.02.2015 - En 2014, les entreprises suisses ont, sur la base des autorisations du SECO, exporté pour 563,5 millions de francs de matériel de guerre vers 72 pays (461,3 millions en 2013), ce qui correspond à une part de 0,26 % (0,22 % en 2013) dans les exportations totales de marchandises de l’économie suisse. Parallèlement, le volume représenté par les nouvelles autorisations a reculé de 36 % pour tomber à 568 millions de francs. L’an dernier, des collaborateurs du SECO se sont rendus, comme en 2013, dans plusieurs pays de destination pour vérifier si les déclarations de non-réexportation étaient respectées.

1. Données statistiques relatives aux exportations de matériel de guerre
A l’image de l’ensemble des exportations de marchandises depuis la Suisse*, qui ont affiché l’an dernier une hausse de quelque 3 % par rapport à l’année précédente, les exportations de matériel de guerre ont augmenté de 102,2 millions en 2014, pour se porter à 563,5 millions de francs, ce qui représente une progression de 22 %  par rapport à 2013.

Les principales opérations concernent la livraison de systèmes de défense aérienne et de leurs munitions en Indonésie (121,5 millions) et l’exportation de véhicules blindés à roues et de leurs composants vers l’Allemagne (100,8 millions).

Près de 66 % (80,7 % en 2013) du matériel de guerre exporté avait pour destination les 25 pays mentionnés à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), qui ont adhéré aux quatre régimes internationaux de contrôle à l’exportation de biens sensibles sur le plan stratégique (Groupe des pays fournisseurs nucléaires, Groupe d’Australie, Régime de contrôle de la technologie des missiles et Arrangement de Wassenaar)**.

Réparties par continent, 60,9 % (72,6 % en 2013) des exportations ont pris le chemin de l’Europe, 9 % (13,1 %) celui des Etats-Unis, 29,7 % (13,4 %) celui de l’Asie, 0,3 % (0,4 %) celui de l’Afrique et 0,1 % (0,5 %) celui de l’Australie.

Les cinq plus grands pays importateurs de matériel de guerre étaient l’Allemagne, avec des livraisons d’une valeur de 187 millions de francs, suivie de l’Indonésie (121,5 millions), de l’Italie (49,4 millions), des Etats-Unis (34,6 millions) et de la Grande-Bretagne (20,9 millions).

Réparties selon les catégories de matériel de guerre énumérées à l’annexe 1 OMG, 24,4 % des livraisons effectuées en 2014 étaient constituées d’armes de tout calibre (cat. KM 2), 21,2 % de véhicules blindés et de leurs composants (cat. KM 6), 19,6 % de matériel de conduite de tir (cat. KM 5), 19,4 % de munitions et de leurs composants pour armes de tout calibre (cat. KM 3) et 6,7 % d’aéronefs, de propulseurs et de matériel d’aéronef (cat. KM 10).

Les 8,7 % restants se répartissent entre cinq autres catégories de matériel de guerre.

Durant l’année sous revue, le SECO a traité 2477 nouvelles demandes d’exportation (2274 en 2013). Sur ce nombre, 2354 demandes ont été autorisées, pour une valeur 2,03 milliards de francs, et 5 (4) demandes pour 5 (4) pays de destination ont été refusées, pour une valeur totale de 0,14 (0,7) millions de francs. Les refus concernaient des pays d’Asie, d’Afrique du Nord et d’Europe de l’Est et portaient sur des armes légères et de petit calibre (ALPC) et leurs accessoires. Le motif invoqué était lié à la situation des droits de l’homme dans le pays de destination, au risque de transmission à un destinataire final non souhaité, au fait que le pays de destination est impliqué dans un conflit international ou encore aux efforts en matière de coopération au développement consentis par la Suisse en faveur du pays de destination.

Sur les 2,03 milliards de francs que représente la totalité des exportations autorisées l’an dernier, 1,46 milliard provient d’opérations pour lesquelles l’autorisation avait été accordée antérieurement. Les nouvelles autorisations d’exportation représentent quelque 568 millions de francs, soit un recul de 317 millions par rapport à l’année précédente (885 millions).

L’écart constaté entre la valeur des exportations effectives et celle des demandes autorisées s’explique de la manière suivante: d’une part, il arrive qu’une partie des biens dont l’exportation est autorisée ne soit exportée que durant la période qui suit celle faisant l’objet du rapport; d’autre part, il n’est pas rare que les autorisations ne soient pas utilisées en raison d’un défaut de financement de l’opération ou parce que le client ajourne ou annule la commande pour d’autres motifs.

Sur les 80 demandes de préavis déposées en 2014 (57 en 2013), qui permettent aux exportateurs de savoir si l’obtention d’une autorisation est envisageable pour un client dans un pays donné, 37 (16) ont donné lieu à un avis négatif. Les réponses négatives concernaient des pays d’Asie, d’Afrique, d’Europe de l’Est, du Moyen-Orient, d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. Le motif invoqué était lié au maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale, ainsi qu’à la situation qui prévalait dans le pays de destination. Par ailleurs, les efforts déployés par la Suisse au titre de la coopération au développement et le risque que les armes soient utilisées contre la population civile ou transmises à un destinataire final non souhaité ont été pris en considération dans les critères d’évaluation.

2. Exportations d’armes légères et de petit calibre
En publiant chaque année un rapport sur le contrôle à l’exportation des armes légères et de petit calibre, la Suisse augmente la transparence dans ce domaine, se joignant ainsi aux efforts consentis par la communauté internationale. L’an dernier, l’exportation de 16 020 armes légères et de petit calibre (46 178 en 2013) a été autorisée. Les principaux acheteurs à l’étranger sont des marchands d’armes, des entreprises industrielles, des forces armées et des organes de police.

Dans le baromètre que l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève, un établissement indépendant, établit chaque année au sujet de la transparence dans les exportations d’armes légères et de petit calibre, la Suisse conserve la première position depuis 2009.

3. Exécution des déclarations de non-réexportation par le biais d’inspections menées sur place (post-shipment verifications)
Depuis le 1er novembre 2012, lorsqu’elle accorde une autorisation d’exportation de matériel de guerre, la Suisse peut se réserver le droit d’aller vérifier sur place si la déclaration de non-réexportation est respectée (post-shipment verifications ou PSV).

Depuis 2013, le SECO a fait valoir ce droit au Brésil, en Inde, au Kazakhstan, au Liban, au Qatar et en Ukraine, et a mené ces inspections conformément à sa planification. Les contrôles ont montré que tous ces Etats ont respecté leur engagement de ne pas réexporter le matériel de guerre sans l’accord de la Suisse.

La Suisse est l’un des rares pays qui vérifient sur place les exportations de matériel de guerre. Le SECO conduira à l’avenir d’autres inspections de ce type, avec le concours du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

4. Révision de l’ordonnance sur le matériel de guerre
Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a décidé d’adapter les critères d’autorisation appliqués aux exportations de matériel de guerre, avec effet au 1er novembre 2014. Cette adaptation vise à atténuer la discrimination, créée par le droit, qui frappe l’industrie suisse de l’armement par rapport à ses concurrents européens. Elle donne suite à la motion déposée le 25 juin 2013 par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (13.3662 «Mettre un terme à la discrimination de l’industrie suisse d’armement»), demandant que l’on augmente la marge de manœuvre accordée au Conseil fédéral dans l’octroi des autorisations d’exportation de matériel de guerre.

En améliorant le cadre légal des exportations de matériel de guerre, la modification de l’OMG approuvée par le Conseil fédéral permet de réaliser l’objectif central de la motion 13.3662, tout en continuant d’assurer la cohérence avec la politique étrangère et la politique des droits de l’homme de la Suisse.

Comme aucune autorisation d’exportation n’a été accordée l’an dernier sur la base des dispositions modifiées, l’adaptation de l’OMG n’a pas eu d’incidence sur les exportations de matériel de guerre en 2014. A vrai dire, il est trop tôt pour apprécier de manière pertinente les effets concrets de la révision. Il convient d’attendre au moins deux ou trois ans pour ce faire.

5. Lancement de la nouvelle plateforme d’autorisation électronique Elic (electronic licensing)
Le 1er octobre 2014, le SECO a mis en service un système électronique pour l’exécution de toutes les opérations en lien avec le transfert de matériel de guerre, de biens militaires spécifiques et de biens à double usage.

L’introduction de cette plateforme, qui s’inscrit dans les efforts visant à promouvoir la mise en place de la cyberadministration, permet d’exécuter l’ensemble de la procédure d’autorisation sans papier au sein de l’administration fédérale et dans les entreprises concernées. Ce nouvel outil contribue ainsi à alléger la charge administrative qui pèse sur l’économie suisse.

Les premières expériences faites avec le système ELIC sont positives. Des améliorations ponctuelles y sont régulièrement apportées.

6. Développements internationaux dans le contrôle des armes classiques
La communauté internationale a œuvré plusieurs années à la conclusion d’un accord international sur le commerce des armes (Traité sur le commerce des armes, TCA) sous l’égide des Nations Unies. Adopté le 2 avril 2013 par l’Assemblée générale de l’ONU, le texte a reçu le soutien de 154 Etats membres (23 abstentions, 3 voix contre). Le TCA est entré en vigueur le 24 décembre 2014, à savoir trois mois après la date de dépôt du 50e instrument de ratification (25 septembre 2014). Fin 2014, pas moins de 130 Etats avaient signé le traité, et 61 Etats l’avaient ratifié. La Suisse, qui figure parmi les premiers Etats signataires, l’a signé le 3 juin 2014 et l’a ratifié le 30 janvier 2015, après son adoption par les Chambres fédérales lors de la session d’automne 2014 et après l’échéance du délai référendaire. Le TCA entrera en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2015.

Compte tenu de la complexité de la matière à réglementer, de la multiplicité des intérêts liés au commerce international des armes, de l’absence de règles contraignantes pendant des années et des conséquences négatives qui en découlent, l’adoption et l’entrée en vigueur du TCA ont une portée historique. Ses effets concrets se manifesteront ces prochaines années.

Avec l’entrée en vigueur du TCA, les Etats parties sont tenus d’instituer un secrétariat chargé de les aider à assurer une application efficace du traité. La Suisse entend poursuivre, lors de la mise en œuvre du traité, le rôle actif qu’elle a joué dans la phase de négociation. Elle se portera candidate pour accueillir à Genève le siège du secrétariat du traité et organisera, au cours du premier semestre 2015, une réunion préparatoire en vue de la tenue de la première conférence des Etats parties. La décision relative au siège du secrétariat tombera probablement en automne 2015, lors de cette première conférence, qui se tiendra à Mexico.

7. Statistique des biens militaires spécifiques de l’annexe 3 de l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB)
Le SECO publie également une statistique des biens militaires spécifiques répertoriés à l’annexe 3 de l’ordonnance sur le contrôle des biens (avions militaires d’entraînement non armés, drones d’exploration ou systèmes de visée nocturne, p. ex.). La valeur totale des permis d’exportation individuels accordés sur la base des critères définis par la législation sur le contrôle des biens s’est élevée à 887,7 millions en 2014, dont 516,6 millions pour des opérations autorisées antérieurement. Par conséquent, la valeur des nouvelles opérations (celles autorisées l’an dernier) se montait à 371,1 millions de francs. Ces permis sont valables une année et peuvent être prolongés de six mois au plus; au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être déposée. Le tarif des douanes ne prévoyant pas de répartition pour les biens militaires spécifiques, on ne peut en tirer aucune donnée sur les marchandises effectivement exportées.

* Ensemble des exportations de marchandises, y compris métaux précieux, pierres gemmes, œuvres d’art et antiquités.

** Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède et République tchèque.


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