Nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux

Berne, 06.03.2015 - Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a décidé d'introduire une disposition spéciale pour les prestataires de services postaux. Le nouvel article 30a de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) permet à ces prestataires de faire travailler leurs employés la nuit et le dimanche, sans autorisation. La révision entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

Les adaptations de l'OLT 2 sont la conséquence de la révision totale de la loi sur la poste. Au terme d'un délai de transition, la Poste ne sera plus soumise à la loi sur la durée du travail (LDT), comme c'est le cas aujourd'hui, mais à la loi sur le travail.

La nouvelle disposition spéciale est valable pour les prestataires des services postaux qui assurent un service universel au sens de l'art. 29 de l'ordonnance sur la poste. Elle exempte tous les prestataires de services postaux remplissant les conditions qu'elle fixe de l'obligation d'obtenir une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche. Elle donne en outre aux entreprises concernées la possibilité d'accorder en bloc pour une année civile le repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés.

Cette nouvelle réglementation a vu le jour grâce aux négociations que le SECO et les partenaires sociaux ont mené conjointement. Ainsi, le Conseil fédéral a trouvé une solution durable qui tient compte des particularités de la branche. Une égalité de traitement de tous les prestataires de services postaux assurant un service universel est garantie par ce biais.

Adresse pour l'envoi de questions

Deborah Balicki, SECO, secteur Protection des travailleurs, 058 462 29 36