Succès du SECO à l’encontre de Suissephone Communications GmbH

Berne, 01.06.2015 - La société Suissephone Communications GmbH s’est engagée, dans le cadre d’une transaction judiciaire conclue avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), à respecter l’astérisque qui figure dans l’annuaire téléphonique et à se présenter toujours en tant que Suissephone Communications dans ses contacts téléphoniques.

Suissephone Communications GmbH propose des prestations en matière de téléphonie fixe par l’application de la méthode par présélection: les appels effectués par les clients de cette société avec leur appareil fixe sont facturés par Suissephone Communications GmbH, mais ceux-ci doivent continuer de payer le raccordement Swisscom de 25 fr. 35 par mois.

Le SECO a enregistré un grand nombre de réclamations de consommateurs qui se plaignaient des appels publicitaires non sollicités de Suissephone Communications GmbH, reçus en dépit de l’astérisque placé dans l’annuaire téléphonique. La société appelait ces personnes afin d’étendre sa clientèle de téléphonie fixe. Bon nombre des personnes démarchées ont également fait valoir que Suissephone Communications GmbH créait de surcroît un risque de confusion avec les services de Swisscom SA.

Une mise en garde n’ayant produit aucun effet, le SECO a, le 21 novembre 2014, saisi le Tribunal de commerce du canton de Zurich d’une action civile contre Suissephone Communications GmbH. En cours de procédure, le SECO et Suissephone Communications GmbH ont conclu une transaction avec le concours de ce tribunal.

Dans cette transaction, Suissephone Communications GmbH s’est engagée à se présenter dès le premier contact téléphonique sous la désignation de «Suissephone Communications» et à utiliser ensuite cette désignation pendant le reste de l’entretien téléphonique. Elle a en outre pris l’engagement de respecter l’astérisque figurant dans l’annuaire téléphonique et la volonté des clients potentiels, exprimée par écrit ou par oral, de ne pas recevoir d’appels publicitaires.

Par ailleurs, Suissephone Communications GmbH s’est engagée à ne pas démarcher, elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, de nouveaux clients sans avoir attiré leur attention lors de l’entretien téléphonique sur le fait qu’en acceptant son offre, ils conserveraient leur raccordement Swisscom et qu’ils utiliseraient la méthode par présélection pour que les autres services soient facturés par elle. La société doit aussi préciser expressément lors de l’entretien téléphonique qu’elle agit en son propre nom et indépendamment de Swisscom.

La teneur de la transaction conclue le 28 avril 2015 entre le SECO et Suissephone Communications GmbH a été publiée le 1er juin 2015 dans la Feuille officielle suisse du commerce (www.fosc.ch).


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