Protection des consommateurs dans le domaine des télécommunications: documentation sur le point de presse

Biel/Bienne, 18.06.2015 - Dès le 1er juillet 2015, les consommateurs bénéficieront d'une meilleure protection dans le domaine des télécommunications grâce à une plus grande transparence des services à valeur ajoutée fournis via le téléphone ou l'internet. En effet, à l'avenir, aucun prix ne pourra plus être facturé s'il n'a pas été annoncé. Ce sujet, ainsi que d'autres qui concernent les consommateurs, a fait l'objet aujourd'hui d'un point de presse commun de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

A l'avenir, les fournisseurs de services à valeur ajoutée ne pourront plus facturer que les prix indiqués pour les numéros 090x; les suppléments seront interdits. En outre, s'agissant des services à valeur ajoutée fournis par l'internet, le prix ne pourra être exigé que s'il est indiqué de manière transparente sur le bouton à sélectionner pour accepter l'offre ou à sa proximité immédiate. Ce bouton devra porter l'expression "commander avec obligation de paiement" ou une formulation correspondante claire, bien visible et bien lisible. Ces dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) et de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), adoptées par le Conseil fédéral le 5 novembre dernier, entrent en vigueur le 1er juillet prochain.

Hormis les services à valeur ajoutée, l'OFCOM et le SECO ont profité du point de presse d'aujourd'hui pour aborder aussi les problèmes des appels publicitaires non sollicités et du changement non souhaité de fournisseur de services de télécommunication. Philipp Metzger, directeur de l'OFCOM, Guido Sutter, chef du secteur Droit du SECO et Matthias Hürlimann, chef de la section Droit des télécommunications de l'OFCOM, ont également donné certains conseils pratiques ainsi qu'un aperçu de la prochaine révision de la loi sur les télécommunications.


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Dernière modification 18.12.2020

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