Le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur le matériel de guerre

Berne, 19.08.2015 - Le 19 août 2015, le Conseil fédéral a complété l’ordonnance sur le matériel de guerre afin de régler le transit dans l’espace aérien suisse d’aéronefs civils transportant du matériel de guerre. Les nouvelles dispositions prendront effet le 1er octobre 2015.

La loi règle le transit dans l'espace aérien suisse d'aéronefs d'Etat transportant du matériel de guerre, mais ne réglait pas expressément celui des aéronefs civils, bien que l'art. 17, al. 3, de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) confère une compétence d'exécution au Conseil fédéral. Jusqu'ici, cette lacune a été comblée par l'application par analogie des critères d'autorisation prévus pour le transit par voie terrestre.

Afin de mieux tenir compte des particularités du transit dans l'espace aérien et pour des raisons de sécurité juridique et de transparence, le Conseil fédéral a donné son aval à une réglementation spéciale. Aux termes du nouvel art. 5c de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), le transit dans l'espace aérien d'aéronefs civils transportant du matériel de guerre est autorisé si cette activité ne contrevient pas au droit international. Les critères d'autorisation énoncés à l'art. 5 OMG, qui sont applicables à toutes les transactions de matériel de guerre, sont également utilisés dans l'examen de la demande d'autorisation. Mais là, contrairement aux règles prévues pour les exportations et les transits empruntant la voie terrestre, ces critères n'ont pas un caractère obligatoire. La nouvelle réglementation assure la cohérence avec les dispositions actuelles régissant les aéronefs d'Etat (respect du droit international) et avec la pratique suivie jusqu'ici. Elle permet également de sauvegarder les intérêts publics de la Suisse et laisse, dans l'examen des cas particuliers, une plus grande latitude pour tenir compte des intérêts supérieurs de politique étrangère ou de politique de sécurité. La modification de l'ordonnance prendra effet le 1er octobre 2015.


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Dernière modification 12.02.2020

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