Augmentation du nombre minimum de contrôles des mesures d’accompagnement

Berne, 23.08.2017 - Le nombre minimum de contrôles des mesures d’accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail, alors fixé à 27 000, sera relevé à 35 000. Le 23 août 2017, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). L’augmentation du nombre de contrôle reflète la réalité : à ce jour, le nombre minimum de contrôles est déjà dépassé. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Des objectifs de contrôle contraignants ont été fixés pour la première fois le 1er janvier 2010 dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). En parallèle, le nombre de contrôles a été augmenté de 20 % pour atteindre le nombre de 27 000 par an. Le 23 août 2017, le Conseil fédéral a décidé de relever le nombre minimum de contrôles à 35 000, afin de tenir compte de la situation actuelle. D’après le rapport annuel du SECO sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, un total de 32 000 contrôles a été réalisé en 2016, auxquels s’ajoutent quelque 10 000 contrôles menés dans le cadre de l’exécution ordinaire d’une CCT par les commissions paritaires chargées de vérifier le respect des conditions de salaire et de travail auprès des employeurs suisses.

Cette mesure tient également compte de l’augmentation depuis 2010 du nombre des résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce, ainsi que de celui des frontaliers. Si en 2010, le nombre de résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce s’élevait à 147 000, il se montait à 237 850 en 2016. Dans le même intervalle, le nombre de frontaliers employés dans des entreprises suisses est passé de 231 000 à 313 000.

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