Des services de piquet plus souples pour les vétérinaires

Berne, 01.12.2017 - Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2), qui vise à assouplir ponctuellement le service de piquet dans les cabinets et cliniques vétérinaires. La modification prendra effet le 15 janvier 2018. Les nouvelles dispositions spéciales ont été élaborées en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.

L’OLT 2 contient des dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises et de travailleurs, qui autorisent des dérogations aux prescriptions légales en matière de durée du travail et du repos en cas de situation particulière. Jusqu’ici, seul le travail de nuit ou du dimanche exempté de l’obligation de solliciter une autorisation pour le service d’urgence et pour les soins à donner aux animaux malades était prévu pour les cabinets et cliniques vétérinaires.

Nouvelles règles régissant le service de piquet

Il s’est avéré que les règles générales concernant le service de piquet applicables aux vétérinaires ne pouvaient être que rarement mises en pratique. C’est pourquoi une solution taillée sur mesure a été concoctée avec les partenaires sociaux pour les cabinets vétérinaires (nouvel art. 8b OLT 2). Les règles générales concernant le service de piquet disposent que, sur une période de 4 semaines, le travailleur ne peut être affecté à aucun service de piquet au cours des 2 semaines consécutives à une période de service de piquet.

Les nouvelles dispositions spéciales libèrent les cabinets et cliniques vétérinaires de cette obligation et leur permettent d’affecter un service de piquet à un travailleur toujours le même jour en fin de semaine. De plus, la durée du repos après avoir effectué un service de piquet peut être réduite à 9 heures pour autant qu’elle atteigne 12 heures en moyenne sur 2 semaines.

Assouplissement supplémentaire pour les petits cabinets

Des règles plus souples sont prévues pour les petits cabinets vétérinaires n’employant pas plus de 4 vétérinaires salariés qui sont situés dans des régions périphériques ou qui sont spécialisés. Il arrive souvent, dans ces cas, que les ressources en personnel ne soient pas suffisantes pour assurer le service de piquet. Il est alors possible de porter le nombre des services de piquet à 10 jours par période de 4 semaines par vétérinaire salarié, pour autant que le nombre de services de piquet impliquant une intervention n’excède pas 7 par mois en moyenne annuelle. Cette restriction permet de garantir la protection de la santé des travailleurs.

Comme il s’agit de besoins spécifiques à cette branche, la règle concernant les vétérinaires a été supprimée de l’actuel art. 18 OLT 2 pour être inscrite à l’art. 21. Abstraction faite de cette suppression, l’art. 18, désormais uniquement consacré à la médecine humaine, ne présente aucun changement.

Ces adaptations s’imposent, car il y a de moins en moins de cabinets individuels tenus par un employeur disponible 24 heures sur 24 chez les vétérinaires. Les jeunes vétérinaires optent de plus en plus pour une activité salariée, car ils veulent travailler à temps partiel pour concilier vie professionnelle et vie familiale.

Adresse pour l'envoi de questions

Corina Müller, cheffe du secteur Protection des travailleurs, SECO,
tél. 058 462 29 45, corina.mueller@seco.admin.ch