Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. : le Conseil fédéral adopte les modifications d’ordonnances

Berne, 08.12.2017 - Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de la manière dont il entendait transposer dans les ordonnances pertinentes la loi d’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.). La loi adoptée prévoit en particulier une obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à un certain seuil. Au vu des résultats de la consultation sur les modifications d’ordonnances, le Conseil fédéral a décidé de procéder par étapes : la valeur seuil applicable à partir du 1er juillet 2018 sera de 8 %, avant de passer à 5 % le 1er janvier 2020.

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur les étrangers mettant en œuvre l’art. 121a de la Constitution (Cst.). Les dispositions adoptées visent notamment à mieux utiliser le potentiel de la main-d’œuvre en Suisse. Concrètement, une obligation de communiquer les postes vacants donnera une longueur d’avance aux personnes inscrites auprès du service public de l’emploi en Suisse. Le Conseil fédéral a mis en consultation du 28 juin au 6 septembre 2017 les projets d’ordonnances s’y rapportant. Lors de sa séance du 8 décembre 2017, il a pris acte des résultats de la consultation et adopté les modifications des ordonnances.

Entrée en vigueur échelonnée de l’obligation de communiquer les postes vacants

L’obligation de communiquer les postes vacants s’appliquera à partir du 1er juillet 2018. Elle vaudra dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage au niveau suisse d’au moins 8 %. Ce seuil sera abaissé à 5 % à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil fédéral tient ainsi compte du souhait exprimé par divers acteurs, dont les cantons, d’un délai de mise en œuvre approprié et d’un échelonnement de la valeur seuil. La phase transitoire permettra aux employeurs et aux cantons d’adapter leurs processus et ressources en vue de de l’annonce de postes et de moduler leur collaboration en fonction de la nouvelle réglementation. Employeurs et services cantonaux pourront compter sur le soutien du Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

Le Conseil fédéral a en outre décidé que les informations relatives aux postes vacants annoncés ne seront accessibles pendant cinq jours ouvrés qu’aux demandeurs d’emploi inscrits auprès du service public de l’emploi ainsi qu’aux collaborateurs de ce service. Les demandeurs d’emploi déjà inscrits seront ainsi avantagés sur le marché du travail, puisqu’ils bénéficieront d’une avance pour postuler. En outre, le service de l’emploi enverra, dans les trois jours ouvrés, des dossiers appropriés aux employeurs qui mettent au concours des postes. Ceux-ci inviteront les candidats répondant au profil recherché à un entretien d’embauche ou procéderont à un examen d’aptitudes, avant de communiquer au service de l’emploi si les personnes qu’ils ont reçues font l’affaire.

Les services concernés clarifieront les questions relatives à la base légale des contrôles avant l’entrée en vigueur des ordonnances.

Meilleure intégration des réfugiés

Le Conseil fédéral a également concrétisé dans des ordonnances d’autres modifications législatives adoptées par le Parlement le 16 décembre 2016. Elles prévoient notamment que les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire qui sont employables, qui cherchent un emploi et qui perçoivent l’aide sociale soient aussi inscrits au service public de l’emploi. L’objectif est de leur offrir des chances ciblées de s’intégrer durablement dans le marché suisse du travail.

Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er juillet 2018, en même temps que les modifications légales adoptées le 16 décembre 2016.


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Dernière modification 20.03.2019

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