Modèle de CTT en matière de prise en charge 24 heures sur 24

Berne, 29.06.2018 - Le SECO met à disposition sur son site Internet un modèle complétant les contrats-types de travail (CTT) cantonaux pour les travailleurs de l’économie domestique. Ce modèle contient des dispositions en termes de réglementation des conditions de travail des personnes qui prodiguent des soins à domicile 24 heures sur 24 à des personnes fragiles et qui, pour cette raison, vivent dans le foyer de la personne assistée. Le modèle permet aux cantons de compléter les dispositions dans leurs CTT.

Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de soutenir les cantons dans le cadre de l’élaboration d’un modèle complétant les CTT pour les travailleurs de l’économie domestique. Le modèle de CTT, élaboré de concert avec les cantons et soumis pour approbation aux milieux concernés, prévoit des réglementations en termes de rémunération des temps de présence et contient d’autres droits des travailleurs, tels que les pauses, un jour et demi de congé hebdomadaire et le droit à un accès Internet.

Les cantons examineront dès lors la reprise de ces dispositions dans leurs contrats-types de travail et décideront des prochaines étapes. En juin 2019, le DEFR sera tenu d’informer le Conseil fédéral en lui présentant un rapport sur l’état de la reprise par les cantons.

Outre le modèle de CTT, le SECO a également publié des fiches d’information qui décrivent comment se présente la situation juridique actuelle s’agissant de la prise en charge 24 heures sur 24. Ces documents s’adressent aux personnes assistées et à leurs proches, aux travailleurs de l’économie domestique ainsi qu’aux entreprises de location de services et de placement de personnel.


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