Droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium : la Suisse engage une procédure de règlement des différends au sein de l’OMC

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Berne, 10.07.2018 - Depuis le 23 mars 2018, les États-Unis appliquent des droits de douane supplémentaires à l’importation de certains produits en acier et en aluminium. La Suisse est également concernée par cette mesure, raison pour laquelle, le 9 juillet 2018, elle a déposé, comme d’autres pays, une demande de consultation avec les États-Unis dans le cadre d’une procédure de règlement des différends au sein de l’OMC. Johann N. Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en a informé le Conseil fédéral.

Les droits de douane américains à l’importation touchent également des exportations suisses ; les exportations concernées se sont élevées à environ 80 millions de francs en 2017. La Suisse estime que cette mesure, appliquée à son encontre par les États-Unis au nom de la sécurité nationale, n’est pas justifiée. Elle est déjà intervenue une première fois en mars 2018 auprès des autorités américaines et a soumis une demande formelle à l’administration américaine en vue de bénéficier d’une exemption de cette mesure de protection commerciale.

Les États-Unis n’ont pas encore répondu à la demande de la Suisse. Dans le but de protéger les intérêts de notre pays, le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a par conséquent décidé d’engager une procédure de règlement des différends au sein de l’OMC. D’autres membres de l’OMC touchés par cette mesure, comme l’UE, le Mexique, le Canada et la Norvège, ont lancé une même procédure.

La Suisse et d’autres membres de l’OMC avaient déjà obtenu gain de cause contre les États-Unis dans le domaine de l’acier lors d’une procédure entamée en 2002, à la suite de quoi les États-Unis avaient supprimé la mesure de protection commerciale incriminée.

Les procédures de règlement des différends au sein de l’OMC sont ouvertes au moyen d’une demande de consultation. Dans cette première phase, les parties cherchent à parvenir à une solution amiable. Si les consultations n’aboutissent pas, il est possible de porter l’affaire devant un organe d’arbitrage. La décision de ce dernier peut ensuite faire l’objet d’un recours auprès d’un organe d’appel.

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