Le Conseil fédéral veut aplanir la voie à la numérisation

Berne, 29.08.2018 - Le 29 août 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’enquête « Test de compatibilité numérique » conduite par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Sur la base des avis recueillis, il a décidé de procéder à un examen approfondi de mesures visant à réduire les obstacles en matière d’exigences légales d’ordre formel. Il compte ainsi continuer à supprimer les entraves aux modèles d’affaires numériques et à améliorer les conditions-cadre pour l’économie numérique.

Selon les avis des participants à l’enquête, l’économie numérique bénéficie d’ores et déjà de bonnes conditions-cadre en Suisse. Ces derniers reconnaissent également les nombreux travaux déjà pris en main par le Conseil fédéral dans ce domaine à l’instar de la politique en matière de données, de la révision de la loi sur la protection des données et de la loi sur les télécommunications.

Des interventions supplémentaires sont nécessaires notamment en matière d’exigences légales d’ordre formel. Certains actes juridiques nécessitent actuellement une signature manuscrite. La signature électronique qualifiée, assimilée à la signature manuscrite, ne s’est pas encore imposée à large échelle, si bien que l’exécution purement numérique des procédures est compliquée. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de procéder à un examen systématique des exigences de forme qui ne sont plus adaptées.

Entre avril et juin 2017, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a lancé, sur mandat du Conseil fédéral, une enquête en vue d’identifier les éléments de la législation pertinents du point de vue de la politique économique en vigueur qui entravent inutilement la numérisation et ceux qui sont devenus redondants du fait du virage numérique. Des associations économiques, des syndicats, plusieurs entreprises et des organisations de protection des consommateurs ont été invités à participer à l’enquête. Les autres milieux intéressés ont en outre pu accéder à cette dernière par internet.


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Dernière modification 20.03.2019

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