Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

Berne, 27.09.2018 - Le 26 septembre 2018, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié la liste de personnes annexée à l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Les entrées relatives à 23 personnes physiques et 16 organisations sont complétées par des informations additionnelles. Les mesures entrent en vigueur le 27 septembre 2018, à 18 heures.

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