Objet de la votation populaire du 10 février 2019

Berne, 10.10.2018 - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» à la votation populaire du 10 février 2019.

Lors de sa séance du 10 octobre 2018, le Conseil fédéral a fixé les objets qui seront soumis au vote populaire le 10 février 2019. L’unique objet est le suivant :

Initiative populaire du 21 octobre 2016 «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» (FF 2018 3619).

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