Marché unique numérique européen : conséquences pour la Suisse

Berne, 07.12.2018 - Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Stratégie de l’Union européenne pour un marché unique numérique : conséquences pour la Suisse ». Depuis l’adoption de cette stratégie par la Commission européenne, le Conseil fédéral a engagé différentes mesures. L’objectif est d’identifier à temps les domaines qui appellent une action en Suisse.

La stratégie pour un marché unique numérique (stratégie MUN) adoptée par la Commission européenne en mai 2015 vise l’élimination des obstacles au commerce électronique et la mise en place d’une infrastructure numérique européenne. Les initiatives politiques décidées à ce titre, qui ne sont pas encore toutes entrées en vigueur, ont des effets variables sur la Suisse.

Le rapport montre d’abord que l’administration fédérale suit de près tous les développements relatifs à ce dossier, le Conseil fédéral ayant rapidement mandaté un groupe de travail interdépartemental à cet effet. Il constate ensuite que les mesures réglementaires nécessaires, comme la réforme du droit d’auteur et la révision de la loi sur les télécommunications, ont été identifiées à temps et concrétisées de manière adéquate. Il rappelle par ailleurs que la Suisse participe activement à de nombreux groupes d’experts de l’UE et aux principaux projets européens ayant trait à la numérisation. Enfin, il souligne que les conséquences du processus législatif en cours dans l’UE sont difficiles à estimer, car la forme concrète des dispositions à venir reste floue.

Le Conseil fédéral continuera de suivre de près l’évolution de la situation et prendra les mesures nécessaires pour que la Suisse puisse saisir les occasions qui se présentent et n’ait pas à subir de désavantages.


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Dernière modification 20.03.2019

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