Le Conseil fédéral est pour l’heure contre un régime de contrôle des investissements mais il est favorable à un monitorage

Berne, 13.02.2019 - Lors de sa séance du 13 février 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements ». Il ressort de ce rapport que la mise en place d’un régime de contrôle des investissements ne présenterait pas d’avantages supplémentaires pour la Suisse à l’heure actuelle. Au contraire, la limitation des flux de capitaux en Suisse accroîtrait la charge administrative et l’incertitude, et affaiblirait l’attrait de la place économique suisse. Le Conseil fédéral entend réaliser un monitorage et actualiser le rapport au cours des quatre prochaines années.

Ces dernières années, des entreprises étatiques ou proches de l’État de pays émergents ont intensifié leurs activités d’investissement à l’étranger, dans certains cas dans des opérations motivées par une forme de politique industrielle. Des investissements directs en Suisse ont parfois suscité des craintes selon lesquelles il pourrait en résulter une perte d’emplois et de savoir-faire ou encore une mise en danger de la sécurité nationale.

Le Conseil fédéral a examiné en profondeur ces risques potentiels. Le rapport montre que la législation en vigueur permet déjà aux autorités de contrer efficacement les éventuelles menaces. Le Conseil fédéral veut par ailleurs examiner comment la résilience du domaine de l’informatique des infrastructures critiques face à des activités étrangères abusives peut être encore améliorée par des mesures ciblées.

Après mûre réflexion, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que la mise en place d’un régime de contrôle administratif des investissements directs n’apporterait aucune plus-value à l’heure actuelle. Il estime qu’un contrôle étatique des investissements impliquerait une plus grande charge administrative pour les entreprises concernées, plus d’incertitude pour les investisseurs et réduirait l’attrait de la Suisse.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient des risques potentiels liés aux investissements directs. C’est pourquoi il entend réaliser un monitorage et actualiser le rapport au cours des quatre prochaines années. Cet instrument permettra de mettre en lumière, le cas échéant, la nécessité de prendre des mesures, sans trop alourdir la charge administrative. De plus, le Conseil fédéral accordera une plus grande importance à la question de la réciprocité.

La politique d’ouverture en matière d’investissements étrangers est capitale pour la place économique suisse et, partant, pour la prospérité de la population. La Suisse attire des investissements directs étrangers depuis des années : en 2017, les stocks d’investissements directs étrangers se montaient à 1088 milliards de francs. À l’inverse, les entreprises suisses sont également très actives à l’étranger. La même année, les stocks d’investissements directs suisses à l’étranger étaient de 1228 milliards de francs.

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