Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine
Berne, 02.04.2019 - Le 29 mars 2019, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié la liste de personnes annexée à l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Huit personnes physiques ont été ajoutées à la liste. En même temps, une personne physique a été radiée de la liste et les entrées relatives à 20 personnes physiques et six organisations ont été modifiées. Les mesures entrent en vigueur le 2 avril 2019, à 18 heures.
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