L’accès à certains marchés de la Confédération est limité

Berne, 07.06.2019 - Le Conseil fédéral a approuvé le 7 juin 2019 le rapport « Accès aux marchés fermés de la Confédération », répondant ainsi à un postulat transmis par le Parlement. Le rapport présente en particulier les principales conclusions d’une étude commandée sur les procédures d’accès aux marchés fermés au niveau fédéral.

L’accès à certains marchés de la Confédération est limité pour des raisons de fait ou de régulation. Il s’agit en particulier des marchés sujets à concessions et à mandats de prestations (p. ex. concessions de distilleries, concessions de radiocommunication, mandats de prestations pour le chargement de voitures). L’étude commandée par le SECO a analysé les procédures d’accès à seize différents marchés de la Confédération, afin de définir si elles garantissaient les principes d’équité, de transparence et de non-discrimination entre les fournisseurs potentiels.

Le rapport du Conseil fédéral du 7 juin 2019 donnant suite au postulat Caroni 15.3398 (« Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable ») donne un aperçu des principaux points de discussion et des conclusions de l’étude commandée. Il reflète également l’avis du Conseil fédéral sur les procédures d’accès aux marchés spécifiques étudiés.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats et des conclusions de l’étude. Il est conscient que certaines procédures d’accès mériteraient d’être améliorées pour garantir une plus grande transparence, une meilleure égalité de traitement et une non-discrimination des concurrents. Il n’existe cependant pas de modèle unique applicable à toutes les procédures d’accès : pour chaque cas où un changement de procédure pourrait être étudié, il convient de mener une analyse des coûts et bénéfices liés à un tel changement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne propose pas d’action législative pour le moment, mais a donné pour mandat aux départements compétents d’examiner d’ici fin 2020 les procédures d’accès aux marchés fermés mentionnés dans le rapport. Après cet examen, le Conseil fédéral décidera s’il propose des révisions légales pour améliorer l’accès aux marchés.

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