Le Conseil fédéral prolonge le contrat-type de travail pour les employés domestiques

Berne, 27.11.2019 - L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est prolongée de trois ans. Les salaires minimaux sont adaptés. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 27 novembre 2019. La prolongation entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et durera jusqu’au 31 décembre 2022.

Au cours des trois dernières années, soit de 2016 à 2018, le taux d’infractions aux dispositions du CTT économie domestique relatives aux salaires minimaux s’est révélé de 11 % en ce qui concerne les employeurs et de 9 % pour ce qui est des travailleurs.

Le Conseil fédéral se fonde sur l’estimation de la commission tripartite fédérale (composée de représentants des travailleurs, des employeurs et de l’administration). Il est d’avis que les conditions requises pour une prolongation sont réunies : d’une part, parce que nous sommes en présence d’infractions répétées contre les salaires minimaux et, d’autre part, parce qu’en raison de la forte demande en main-d’œuvre étrangère destinée à la prise en charge de personnes dans des ménages privés, il faut partir du principe qu’en cas de suppression du salaire minimum prescrit dans le CTT, la pression sur les salaires et le risque d’abus augmenteraient. Les salaires minimaux sont adaptés à l’évolution des salaires nominaux de 2016 à 2018, conformément à la proposition de la CT fédérale, et augmentent donc d’1,6 %.

La proposition de prolonger le CTT économie domestique et d’adapter simultanément les salaires minimaux a été présentée par la commission tripartite de la Confédération pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. En Suisse, traditionnellement, les partenaires sociaux négocient eux-mêmes les salaires dans leur branche; en principe, l’État n’intervient pas dans la formation des salaires. C’est pourquoi les mesures d’accompagnement prévoient que l’État ne peut instaurer un salaire minimal dans un CTT qu’à deux conditions : une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans une profession ou dans une branche et aucune solution n’est possible au sein d’un partenariat social. En outre, le salaire minimal ne peut aller à l’encontre de l’intérêt général, ni léser les intérêts légitimes des autres branches. La prolongation du CTT économie domestique et l’adaptation des salaires minimaux ont recueilli un avis favorable dans la majorité des réponses reçues lors de la procédure de consultation organisée auprès des cantons et des associations.

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