Simplifier les dispositions sur l’indication des prix n’est pas indiqué

Berne, 13.05.2020 - Le 13 mai 2020, le Conseil fédéral a approuvé le rapport examinant la possibilité de simplifier les dispositions sur l’indication des prix. Il s’agissait d’analyser s’il était possible et indiqué de simplifier les prescriptions sur l’indication fallacieuse de prix et leur mise en œuvre d’office. Le rapport conclut que les dispositions en vigueur ont fait leurs preuves et qu’elles offrent la sécurité juridique requise. L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) ne doit pas être modifiée.

Plusieurs variantes ont été étudiées de manière approfondie, avec leurs avantages et leurs inconvénients. Elles portent sur la simplification et la flexibilisation des dispositions relatives à l’indication fallacieuse de prix et à leur mise en œuvre d’office. Se fondant sur l’analyse des diverses variantes, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que l’OIP ne doit pas être modifiée.

Les dispositions actuelles de l’OIP destinées à lutter contre les tromperies en matière de comparaisons de prix (règle de la moitié de la période et règle des deux mois), qui concrétisent les exigences de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), ont fait leurs preuves dans la pratique. Elles sont clairement formulées et faciles à appliquer, ce qui permet de maintenir les coûts d’application et d’exécution à un faible niveau pour tous les acteurs du marché et les autorités de contrôle. En outre, elles sont établies de longue date et bien connues des autorités de contrôle et des utilisateurs. Enfin, elles garantissent la transparence des prix et protègent les consommateurs contre la tromperie.

En plus des coûts qui seraient générés (coûts de transition, d’application, d’information et d’exécution), une modification de la réglementation actuelle entraînerait une insécurité juridique. Les tribunaux seraient de plus en plus souvent appelés à évaluer, au cas par cas, le caractère trompeur d’une comparaison de prix. L’extension des délais de comparaison de prix est également discutable, car, au fil du temps, le prix comparatif perd en pertinence, et le risque d’abus augmente.

L’exécution d’office (contrôles/surveillance et poursuite pénale) par les cantons est également bien établie depuis plus de 40 ans et a fait ses preuves pour garantir la transparence des prix et du marché. Ce modèle d’exécution tient compte du caractère de bien public que revêt la transparence des prix.

C’est pourquoi le Conseil fédéral estime qu’une modification des dispositions de l’OIP régissant les indications fallacieuses de prix n’améliorerait pas le fonctionnement du marché et n’apporterait aucune plus-value d’un point de vue économique global.

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