Mesures d’accompagnement et lutte contre le travail au noir toujours d’une grande importance

Berne, 11.06.2020 - Le Secrétariat d’État à l’économie a publié le 11 juin 2020 le rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement (Rapport FlaM) et celui sur l’exécution de la loi sur le travail au noir (Rapport LTN) pour l’année 2019. Ces rapports montrent que la densité des contrôles sur le marché du travail est restée élevée. La stratégie basée sur le risque permet de lutter contre les infractions de manière ciblée, là où les risques sont les plus importants.

Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes
En 2019, les organes d’exécution ont contrôlé le respect des conditions de salaire et de travail auprès de 41’305 entreprises et de plus de 160’000 personnes en Suisse. À l’échelon national, 8% des employeurs suisses, 29% des travailleurs détachés et 32% des prestataires de services indépendants ont fait l’objet d’un contrôle.

En ce qui concerne les prestataires de services détachés, le taux d’infraction aux salaires minimaux dans les secteurs couverts par une convention collective de travail étendue est passé de 20% en 2018 à 21% en 2019, selon les informations transmises par les commissions paritaires (CP). Les commissions tripartites (CT) cantonales ont également constaté une légère augmentation de la sous-enchère salariale dans le détachement (15% en 2019 contre 14% en 2018). Chez les employeurs suisses, elles ont en revanche observé le phénomène inverse avec une diminution du taux de sous-enchère entre 2018 et 2019 de 12% à 11%. Sur les 5’993 contrôles de prestataires de services indépendants, une indépendance fictive a été soupçonnée dans 8% des cas, toutes branches confondues.

Les organes d’exécution appliquent une stratégie basée sur le risque dans leur activité de contrôle. Les taux de sous-enchère et d’infraction calculés de cette manière ne sont donc pas représentatifs de la situation globale sur le marché du travail et doivent être interprétés avec prudence.

Un autre constat positif est que davantage de procédures de conciliation auprès d’entreprises suisses ont pu être menées à bien en 2019. Tel a été le cas de 57% de celles-ci. Chez les entreprises de détachement, le taux de succès est même plus élevé, atteignant 84%.

Les mesures d’accompagnement demeurent un important dispositif de protection des conditions de salaire et de travail en Suisse. Elles sont employées de manière ciblée et reposent sur une étroite collaboration entre les partenaires sociaux et les services étatiques.

Niveau stable pour la lutte contre le travail au noir
Environ 81,9 postes à plein temps ont été affectés sur l’ensemble du pays aux contrôles dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Les inspecteurs ont contrôlé 12’181 entreprises et 34’965 personnes. Par rapport à l’année précédente, cela correspond à une hausse de 1,3% pour les contrôles d’entreprises et à une baisse 5,8% pour les contrôles de personnes. Les cantons ont mis l’accent sur le secteur principal de la construction et le second-œuvre, l’hôtellerie et le commerce.

Avec 12’554 situations donnant lieu à un soupçon et 3’356 retours des autorités spéciales aux organes de contrôles cantonaux à propos de mesures prises ou de sanctions prononcées, une baisse de 20% pour les premières et de 19% pour les seconds apparaît par rapport à 2018.

Après un recul en 2018, 20% d’employeurs en plus utilisent en 2019 la procédure de décompte simplifié pour déclarer les salaires de leurs collaborateurs. Ils sont 13’829 employeurs en plus, soit un total de 81’603 employeurs, à faire usage de cette possibilité. Une grande partie de l’augmentation du nombre d’annonces est dû à un changement technique du système.

Les deux rapports du SECO indiquent comment les cantons et les commissions paritaires ont assumé l’exécution des mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et la lutte contre le travail au noir dans toute la Suisse en 2019.

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