Coronavirus : répartition de la prise en charge du loyer des locaux commerciaux entre locataires et bailleurs

Berne, 01.07.2020 - Dans le contexte de la crise du coronavirus, la prise en charge des loyers commerciaux sera répartie entre bailleurs et locataires. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet allant en ce sens. Pour la période de fermeture ou de restriction ordonnée, les locataires devront payer 40 % du loyer et les bailleurs devront assumer les 60 % restants. La consultation se termine le 4 août 2020.

Donnant suite à deux motions de teneur identique adoptées par le Conseil national et le Conseil des États durant la session d’été, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi pour mettre en oeuvre les mesures demandées. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a mis le projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux en consultation auprès des cantons, des partis politiques et des organismes intéressés. La consultation, dont la durée a été considérablement raccourcie, se termine le 4 août 2020. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre le message correspondant au Parlement d’ici à mi-septembre. Il lui proposera par ailleurs une procédure extraordinaire afin que les deux chambres puissent procéder à l’examen du projet de loi durant la même session.

Le projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux est une loi fédérale urgente de durée limitée. Il se fonde sur l’art. 100 de la Constitution, qui porte sur la politique conjoncturelle.

Le projet de loi applique pour l’essentiel les demandes formulées dans les motions :

  • il concerne les parties aux contrats de bail d’installations et d’établissements qui ont dû fermer en raison de l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance 2 COVID-19 ou restreindre leur activité en raison de l’art. 10, al. 2, de cette même ordonnance ;
  • il prévoit que les installations et établissements touchés par les fermetures et les restrictions ne devront verser que 40 % de leur loyer ou fermage pour la durée de la fermeture. Pour les établissements de santé qui ont dû restreindre leur activité, ce règlement s’applique pour une durée maximale de deux mois ;
  • il concerne les loyers ou fermages mensuels nets inférieurs ou égaux à 20 000 francs. Si le loyer ou fermage mensuel se situe entre 15 000 et 20 000 francs, chaque partie au contrat peut renoncer par écrit à l’application du règlement proposé ;
  • les bailleurs qui se retrouvent dans une situation de détresse économique suite aux pertes de loyer ou de fermage induites par le règlement proposé pourront déposer une demande d’indemnisation par la Confédération. Il y a notamment situation de détresse économique (cas de rigueur) lorsque le loyer est fixé uniquement sur la base des coûts ou lorsque le demandeur peut prouver que la perte financière met en péril sa survie économique.


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Dernière modification 14.09.2020

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