Suspension du projet d'assurance pandémie

Berne, 01.04.2021 - Le 31 mars 2021, le Département fédéral des finances (DFF) a informé le Conseil fédéral des derniers développements concernant une assurance pandémie. Il lui a rendu compte en particulier des travaux réalisés en collaboration avec le secteur des assurances et de la décision ne pas les poursuivre pour l'instant. Le projet d'assurance ne bénéficie pas, à l'heure actuelle, d'un large soutien de la part des entreprises.

Sous la conduite du DFF, des représentants de différents départements et du secteur des assurances ont élaboré, en 2020, un projet d'assurance pandémie destiné aux entreprises. Le DFF l'a ensuite soumis aux représentants des milieux économiques.

Le projet prévoyait que les primes des assurés serviraient à former le capital nécessaire à la couverture des éventuels dommages à venir. L'État supporterait une grande partie des risques, qui devraient être couverts à long terme au moyen des primes. Au cas où elles subiraient des dommages liés à la survenance d'une pandémie, les entreprises recevraient, en contrepartie d'une prime d'assurance annuelle, les indemnisations prévues dans le contrat. Le montant de cette prime ne serait acceptable que si l'assurance était obligatoire pour l'ensemble des quelque 600 000 entreprises exerçant une activité sur le territoire suisse.

Jusqu'à présent, les entreprises n'ont pas manifesté clairement leur volonté de s'affilier à une assurance pandémie de ce genre. Le caractère obligatoire de cette dernière est le critère le plus rédhibitoire. Les primes dont il faudrait s'acquitter seraient considérées dans ce cas comme un impôt supplémentaire. En outre, l'introduction d'une assurance pandémie obligatoire nécessiterait probablement la création d'une base constitutionnelle spécifique. Pour toutes ces raisons, le DFF a décidé ne pas poursuivre le projet. Il reste toutefois en contact avec le secteur des assurances et ouvert à toute autre proposition.

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