Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés

Berne, 28.04.2021 - Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi concernant la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. La révision prévoit la possibilité d’obliger les entreprises de détachement des États membres de l’UE à respecter les salaires minimaux cantonaux.

La révision met en œuvre la motion 18.3473 Abate, déposée suite à l’adoption de lois cantonales sur le salaire minimum. La motion demandait au Conseil fédéral que les entreprises de détachement de l’UE soient aussi tenues de garantir les salaires minimaux cantonaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre prévue, cette règle ne s’appliquera que si la loi cantonale applique également le salaire minimal aux travailleurs dont le lieu de travail habituel est situé en dehors du canton. Le projet confie en outre aux cantons le soin de contrôler que les dispositions cantonales en matière de salaire minimal sont respectées, et de veiller à ce que l’exécution s’effectue conformément à leurs prescriptions respectives. La proposition de mise en œuvre formulée par le Conseil fédéral tient compte de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons prévue par la Constitution. Elle garantit également le respect du principe de non-discrimination inscrit dans l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE : tous les employeurs dont les travailleurs exercent leur activité dans un canton doté d’une loi sur le salaire minimal sont traités de manière égale.

Réglementation explicite de la réduction des subventions fédérales

La révision crée une base légale explicite qui autorise la Confédération à réduire les subventions fédérales ou à demander leur restitution lorsque les organes d’exécution ne s’acquittent pas ou qu’imparfaitement de leurs tâches d’exécution liées aux travailleurs détachés et au travail au noir. À cet effet, chacune des deux lois concernées contiendra une nouvelle disposition. La loi sur les travailleurs détachés permettra également à la Confédération de mettre à la disposition des organes d’exécution (partenaires sociaux et cantons) une plateforme de communication électronique pour la transmission de documents et d’informations dans le cadre de l’exécution de la loi sur le détachement. La Confédération pourra conserver les données nécessaires et les traiter dans le cadre de la maintenance de la plateforme.


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Dernière modification 20.12.2021

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