Mesures d’accompagnement et lutte contre le travail au noir durant l’année de pandémie 2020

Berne, 02.06.2021 - La pandémie de COVID-19 a impacté l’activité de contrôle des organes d’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM) et de la loi sur le travail au noir (LTN) de manière importante. En raison des restrictions associées aux mesures sanitaires, les objectifs n’ont de justesse pas été atteints. En parallèle, les taux d’infraction sont restés pratiquement inchangés par rapport à l’année précédente, comme le montrent les rapports 2020 publiés par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) le 2 juin 2021.

Au cours de la première vague de la pandémie de COVID-19, en raison des restrictions sanitaires, la plupart des organes d’exécution se sont vus obligés de réduire sensiblement leurs activités, voire, dans certains cas, de les suspendre. En 2020, ils ont néanmoins contrôlé le respect des conditions de salaire et de travail auprès de 34 126 entreprises et de 132 922 personnes en Suisse (2019 : 41 305 entreprises et 165 969 personnes). Ils ont ainsi contrôlé 6 % des employeurs suisses, 30 % des travailleurs détachés et 30 % des prestataires de services indépendants. Pour les raisons susmentionnées, le nombre de contrôles est resté légèrement inférieur aux 35 000 contrôles fixés dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés.

Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue, le taux d’infraction constaté par les commissions paritaires auprès des travailleurs détachés en 2020 est resté inchangé à 21 %. S’agissant des branches non-couvertes par une CCT étendue et sans contrat-type de travail, les commissions tripartites (CT) cantonales ont constaté un léger recul des cas de sous-enchère salariale auprès des travailleurs détachés à 13 % (2019 : 15 %). Pour ce qui est des employeurs suisses, les CT cantonales ont enregistré une légére hausse des cas de sous-enchère salariale de 10 % à 12 %. En ce qui concerne les prestataires de services indépendants, 8 % des 4 862 contrôles effectués ont mené à un soupçon d’indépendance fictive toutes branches confondues (2019 : 8 % de 5 993 contrôles).

L’activité de contrôle des organes d’exécution est basée sur une stratégie orientée risque. Par conséquent, les taux d’infraction et de sous-enchère salariale ainsi calculés ne sont pas représentatifs de la situation globale sur le marché du travail et doivent être intérprétés avec prudence.

Les mesures d’accompagnement constituent un dispositif essentiel pour assurer la protection des conditions de salaire et de travail en Suisse. Comme les précédentes années, elles ont également été mises en œuvre de manière ciblée et en étroite coopération entre les partenaires sociaux et les autorités étatiques.

Mise en œuvre de la lutte contre le travail au noir
En 2020, 10 345 contrôles d’entreprises et 29 405 contrôles de personnes ont été effectués dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, ce qui représente une diminution de 15 % respectivement de 16 %. Les cantons ont principalement contrôlé des entreprises actives dans la construction, le génie civil et le second œuvre, dans la restauration ainsi que dans le commerce.

Les organes de contrôle ont enregistré 10 716 situations donnant lieu à un soupçon et 3 316 retours d’information des autorités spéciales (p. ex. de la caisse de compensation AVS) concernant les mesures prises ou les sanctions prononcées. Cela représente une diminution de 15 %, respectivement de 1,2 %, comparé à l’année de contrôle 2019. Il convient de noter que les soupçons se basent sur des investigations des organes de contrôle précédant le transfert des cas aux autorités spéciales, et que ces soupçons ne permettent dès lors pas à eux seuls de tirer des conclusions sur l’évolution du travail au noir.

Comme l’année précédente, le recours à la procédure de décompte simplifiée a augmenté : en 2020, le nombre d’employeurs ayant fait usage de cette possibilité pour le décompte des salaires de leurs employés a connu une augmentation de 15 % (93 482 employeurs).

Par leur travail, les organes de contrôle en matière de lutte contre le travail au noir ont fourni une importante contribution à une lutte efficace contre le travail au noir. En collaboration avec les autorités spéciales, ils contribuent de manière essentielle à une concurrence équitable et à un État social sain en Suisse.


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Dernière modification 18.12.2020

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