Le Conseil fédéral définit les grandes lignes d’un contrôle des investissements en Suisse

Berne, 25.08.2021 - Le 25 août 2021, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes d’un contrôle des investissements étrangers. Le projet sera normalement mis en consultation fin mars 2022. Il vise à mettre en œuvre la motion 18.3021 Rieder « Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements ». Jusqu’à présent, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’introduction d’un contrôle des investissements, estimant le rapport coût-utilité défavorable et la réglementation en vigueur suffisante.

La politique d’ouverture en matière d’investissements étrangers est capitale pour la place économique suisse et, partant, pour la prospérité de la population. Elle assure aux entreprises suisses un afflux suffisant de capital et de savoir, contribuant ainsi non seulement à la valeur ajoutée, mais encore au maintien et à la création d’emplois.

Comme expliqué dans le rapport « Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements » du 13 février 2019 donnant suite aux postulats 18.3376 Bischof et 18.3233 Stöckli, le Conseil fédéral est d’avis que le rapport coût-utilité d’un contrôle des investissements est défavorable et que la réglementation en vigueur est suffisante.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral veillera à ce que la mise en place d’un contrôle des investissements préserve l’ouverture de la Suisse aux investisseurs étrangers et son attrait pour ces derniers. Par ailleurs, le contrôle des investissements devra être compatible avec les engagements de la Suisse en matière de droit international.

Dangers ou menaces possibles

Le contrôle des investissements a pour but d’éviter d’éventuelles menaces à l’ordre ou à la sécurité publics en raison du rachat d’une entreprise indigène par des investisseurs étrangers. Il devra également empêcher des distorsions de concurrence majeures en cas d’acquisition d’une entreprise indigène par des investisseurs étrangers étatiques ou proches d’un État.

Pour le Conseil fédéral, il convient en particulier de prendre en considération les dangers ou menaces suivants :

  • La défaillance d’une entreprise qui fournit un service essentiel qui ne peut être remplacé à brève échéance.
  • La dépendance critique de l’armée suisse vis-à-vis des fournisseurs de pièces d’armement essentielles.
  • La dépendance critique de services de l’État vis-à-vis des fournisseurs de systèmes informatiques clés liés à la sécurité.
  • La dépendance critique d’infrastructures spatiales internationales dont la Suisse est partie prenante à l’égard de fournisseurs de composants essentiels.
  • Accès d’un acteur malveillant à une grande quantité de données personnelles particulièrement sensibles.
  • Distorsions majeures de la concurrence en cas de rachat d’une entreprise par des investisseurs étrangers étatiques ou proches d’un État.

Investisseurs étatiques ou proche d’un État

Les principales menaces devraient émaner d’investisseurs proches d’un État. Par conséquent, tout rachat par des investisseurs étrangers étatiques ou proches d’un État devra être annoncé et approuvé, quelle que soit la branche. Il s’agira de déterminer, pour les investisseurs étrangers privés, les domaines (clairement définis) pour lesquels un régime de notification et d’autorisation obligatoires s’appliquera en cas de reprise d’une entreprise.

Devraient être soumis à l’obligation d’annonce les investissements conduisant à la prise de contrôle d’une entreprise indigène, dont la définition sera soumise à la discussion dans le cadre de la procédure de consultation. Il s’agira en particulier d’établir si une filiale suisse d’un groupe d’entreprises étranger doit être considérée (ou non) comme étant une entreprise indigène cible.

Examen par le SECO : procédure en deux étapes

L’examen doit être effectué en deux étapes. La première étape, qui sera courte, prévoit l’examen de la nécessité d’une procédure d’autorisation approfondie. S’il n’y a pas lieu de craindre que l’acquisition mette en danger l’ordre ou la sécurité publics ou qu’elle entraîne des distorsions de concurrence majeures, l’acquisition pourra être réalisée sans faire l’objet d’une procédure d’autorisation approfondie.

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) sera chargé de mettre en œuvre le contrôle des investissements et d’assurer la coordination avec les autres offices. Si, lors d’une procédure d’autorisation approfondie, il y a désaccord entre les offices concernés ou unanimité sur le fait que l’acquisition ne doit pas être autorisée, c’est au Conseil fédéral qu’il reviendra de trancher.

Le projet de loi devrait en outre comprendre une disposition permettant la coopération et des exemptions réciproques de contrôle des investissements avec d’autres États. Le contrôle des investissements doit être réglementé dans une nouvelle loi fédérale indépendante.


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Dernière modification 30.11.2022

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