Le Conseil fédéral entend mettre en place un nouvel instrument pour renforcer la stabilité du secteur financier

Berne, 11.03.2022 - Le Conseil fédéral prévoit de compléter le dispositif visant à renforcer la stabilité du secteur financier. Lors de sa séance du 11 mars 2022, il a fixé les grandes lignes d’un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop). Cet instrument permettrait à la Confédération et à la Banque nationale suisse (BNS) de consolider les liquidités des banques d’importance systémique engagées dans une procédure d’assainissement. Le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d’ici à l’été 2023 un projet destiné à la consultation.

Depuis la crise financière mondiale qui a eu cours de 2007 à 2009, l’importance des liquidités pour la stabilité des banques d’importance systémique et de l’économie dans son ensemble n’est plus à démontrer. Ainsi, pour accroître la résistance de ces banques aux crises et réduire les risques pour l’économie, le droit suisse prévoit des exigences accrues en matière de fonds propres et de liquidités ainsi qu’en matière d’assainissement et de liquidation (règlement too big to fail).

Pour réussir, une procédure d’assainissement doit être fondée sur un plan crédible et applicable. Il doit également être garanti que les établissements disposent d’assez de liquidités et que les créanciers aient une capacité d’absorption des pertes suffisante pour recapitaliser une banque menacée d’insolvabilité (capacité de bail-in). Les exigences en matière de liquidités auxquelles les banques d’importance systémique doivent répondre ont été révisées et relevées et devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Elles visent à assurer que les établissements concernés aient assez de liquidités pour parer au plus grand nombre de scénarios de crise possible. Elles garantissent également que les banques d’importance systémique présentent, conformément à la loi sur les banques, une capacité de résistance accrue par rapport aux autres établissements.

Malgré le relèvement des exigences en matière de liquidités, il est possible qu’une banque d’importance systémique ne dispose pas des liquidités nécessaires pour être assainie. Dans ce genre de cas, la BNS met déjà aujourd’hui à disposition des liquidités supplémentaires à titre d’aide extraordinaire comme deuxième ligne de défense (emergency liquidity assistance).

Mesures visant à instaurer la confiance

Afin que les acteurs du marché aient davantage confiance en la viabilité d’une banque d’importance systémique recapitalisée et solvable, des liquidités supplémentaires pourront être mises temporairement à la disposition des établissements concernés dans le cadre d’un public liquidity backstop. Appliqué à titre subsidiaire et comme troisième ligne de défense, cet instrument vise à fournir rapidement des liquidités à une banque d’importance systémique domiciliée en Suisse lorsque cela est nécessaire au succès de l’assainissement. Il contribue à ce que les acteurs du marché, actuels ou futurs, soient disposés à maintenir ou à établir des relations d’affaires avec la banque concernée. Son existence agit de manière préventive avant même qu’une aide sous forme de liquidités soit nécessaire. Cet instrument se distingue du sauvetage d’une banque d’importance systémique par l’État.

À l’échelle internationale, le public liquidity backstop fait partie du dispositif standard de gestion de crise. Son introduction dans le droit suisse augmenterait les chances de succès d’un assainissement et permettrait aux banques d’importance systémique suisses d’être sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes étrangères.

Les lignes directrices fixées aujourd’hui par le Conseil fédéral prévoient l’inscription de cet instrument dans la loi. L’aide destinée à une banque d’importance systémique serait ainsi allouée par la BNS sous la forme d’un prêt couvert par une garantie de la Confédération. Elle s’accompagnerait en outre d’un privilège en cas de faillite, afin d’éviter d’éventuelles pertes pour la Confédération, et d’un mécanisme de compensation et de sanction.

Le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer d’ici à l’été 2023 un projet destiné à la consultation.

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