La Suisse et l’Allemagne souhaitent coopérer plus étroitement en matière de concurrence

Berne, 01.11.2022 - Le 1er novembre 2022, à Berlin, la Suisse a signé avec l’Allemagne un accord concernant la coopération des autorités de la concurrence. L’accord permettra à la Commission de la concurrence suisse et à l’Office fédéral des ententes allemand (Bundeskartellamt) d’appliquer efficacement le droit de la concurrence aux affaires transfrontalières, ce qui contribuera à une meilleure protection de la concurrence dans les deux pays. En Suisse, l’accord doit encore être approuvé par l’Assemblée fédérale.

La coopération administrative avec l’Allemagne en matière de concurrence était jusqu’ici de nature informelle. L’accord crée désormais un cadre pour une meilleure coopération entre les autorités et une mise en œuvre efficace du droit de la concurrence. Il permettra par exemple de coordonner des procédures parallèles conformément à l’accord et de procéder à des analyses conjointes. La notification des communications et des décisions des autorités sera elle aussi facilitée. Les autorités de concurrence pourront en outre échanger des informations confidentielles. Cet échange sera soumis à des exigences strictes afin de protéger les secrets d’affaires et les données personnelles.

Helene Budliger Artieda, secrétaire d’État au Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, a souligné à cet égard que la Suisse et l’Allemagne sont de bons voisins, qui entretiennent des relations économiques étroites. Compte tenu de l’imbrication économique des deux pays, elle juge par ailleurs essentiel que les autorités en matière de concurrence puissent coopérer efficacement en cas de restrictions transfrontalières de la concurrence, ce que permettra l’accord de coopération signé aujourd’hui.

Sven Giegold, secrétaire d’État au Ministère fédéral allemand de l’économie et de la protection du climat a, quant à lui, déclaré que l’accord renforce les autorités de concurrence. Il a souligné qu’à l’avenir, leurs enquêtes ne s’arrêteront plus aux frontières des pays. L’Office fédéral des ententes allemand et la Commission suisse de la concurrence pourront coordonner leurs enquêtes et se transmettre les éléments de preuve rassemblés dans le cadre de leur travail d’investigation. Il s’est félicité de voir ainsi comblée une lacune dans l’application transfrontalière du droit des cartels, concluant que les nouvelles règles seront notamment aussi à l’avantage des consommateurs.


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Dernière modification 30.01.2024

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