Ukraine : la Suisse met en œuvre le 8e paquet de sanctions de l’UE

Berne, 23.11.2022 - Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions contre la Russie, se ralliant ainsi aux dernières mesures adoptées par l’Union européenne (UE) au titre du 8e paquet de sanctions. Les mesures entrent en vigueur le 23 novembre 2022 à 18 heures.

En réponse à la poursuite de l'agression militaire et aux actions déstabilisatrices continues de la Russie en Ukraine qui portent atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à la sécurité du pays, l'UE a édicté, le 6 octobre 2022, une série de mesures contre la Russie au titre du 8e paquet de sanctions. Le 12 octobre 2022, le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a procédé aux modifications des annexes relevant de sa compétence et a notamment prononcé des sanctions visant une trentaine de nouvelles personnes et entités.

Le Conseil fédéral reprend pour le 23 novembre 2022 les mesures du 8e paquet de sanctions, qui comprennent une base juridique concernant l'introduction de prix-plafond pour le pétrole brut et les produits pétroliers russes (oil price cap) ainsi que des restrictions pour une sélection de produits sidérurgiques, de biens destinés à l'industrie aéronautique et spatiale et de biens importants pour la Russie sur le plan économique. Ces mesures contiennent également des interdictions de fournir d'autres services (informatique, ingénierie, architecture, conseil juridique) au gouvernement russe ou à des entreprises russes et de siéger au sein des organes directeurs de certaines sociétés russes d'État. Ce faisant, la Suisse assure néanmoins l'accès à la justice suisse et le respect intégral de l'état de droit. Telle était la condition imposée par le Conseil fédéral pour la reprise de ces nouvelles restrictions.

Outre la reprise des mesures du 8e paquet de sanctions de l'UE, le Conseil fédéral a également décrété un embargo sur les biens d'équipement militaires à l'encontre de la Russie, en l'étendant partiellement à l'Ukraine compte tenu du statut de neutralité de la Suisse. Jusqu'ici, la Suisse a mis en œuvre cet embargo essentiellement sur la base de la législation régissant le matériel de guerre et le contrôle des biens. En reprenant l'embargo sur les biens d'équipement militaires, la Suisse l'inscrit désormais explicitement dans l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine.

Le Conseil fédéral, qui avait déjà précisé en août que la Suisse était déterminée à contribuer à la lutte contre les crises alimentaires et énergétiques dans le monde, a décidé aujourd'hui d'autoriser, via la modification de l'ordonnance, l'achat de certains engrais, pour autant que les biens soient destinés à un pays tiers. Cette décision se justifie par l'importance particulière de la Suisse dans le commerce mondial des engrais.

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