Allégement administratif: le Conseil fédéral dresse un bilan positif et prend de nouvelles mesures

Berne, 24.08.2011 - Le 24 août 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé «Allégement administratif des entreprises» et tiré un bilan positif de la mise en œuvre des mesures décidées en 2006: parmi ces 125 mesures, 115 ont été réalisées, partiellement réalisées ou entamées. Dans le cadre de la politique de croissance, débarrasser les entreprises des charges administratives superflues et de ce fait renforcer durablement leur compétitivité est un devoir permanent. Le Conseil fédéral a en conséquence arrêté 20 nouvelles mesures.

Le contexte économique international est marqué par la concurrence croissante qui s'exerce entre les Etats. Comme les coûts de production en Suisse sont relativement élevés, il est d'autant plus important que la place économique suisse se distingue par sa grande qualité. L'efficacité et la rationalité du cadre juridique contribuent à la rendre plus attrayante. C'est précisément dans le contexte actuel de difficultés liées au franc fort qu'une faible charge administrative et une bonne réglementation jouent un rôle déterminant dans le renforcement de la compétitivité de l'économie suisse.

Durant les quatre dernières années, de grands efforts ont été entrepris au niveau fédéral pour alléger les charges administratives des entreprises ou en éviter de nouvelles. Dans le cadre de la politique de croissance, le Conseil fédéral a approuvé le 18 janvier 2006 le rapport intitulé «Simplifier la vie des entreprises», qui contient 125 mesures. Cinq ans plus tard, 115 ont été réalisées, partiellement réalisées ou entamées. En outre, sur 75 procédures d'autorisation existantes, 72 ont pu être supprimées ou simplifiées.

Parmi les principales mesures réalisées, figurent les mesures suivantes:

portail PME: près de 900000 visiteurs ont utilisé ce portail en 2010;
numéro unique d'identification des entreprises (IDE): la loi est entrée en vigueur le 1erjanvier 2011;
mise en place des conditions techniques pour permettre la transmission électronique des données salariales: en 2010, les déclarations de salaire de 780'000 personnes ont été effectuées au moyen du nouveau système (2009: 300'000 personnes);
publication électronique de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Parmi les mesures qui n'ont pas été réalisées, on compte seulement des projets de moyenne ou de faible importance comme la coordination du contrôle de la valorisation des déchets de cuisine et des restes de repas avec d'autres contrôles vétérinaires, que l'interdiction de l'affouragement des restes de repas du 1er juillet 2011 a rendue caduque.

Même si ce bilan est globalement positif, le Conseil fédéral est d'avis que les instruments de l'allégement administratif doivent être développés en permanence de façon à exercer le plus grand effet possible. Le rapport du Conseil fédéral présente donc 20 nouvelles mesures. Il vise entre autres les améliorations suivantes:

nouvelles simplifications de la TVA: introduction d'un taux unique et informatisation intégrale du décompte;
harmonisation de la législation sur la construction et l'aménagement du territoire: transmission d'une recommandation invitant les cantons à uniformiser leurs lois et leurs procédures;
simplifications dans le domaine de la présentation des comptes: relèvement des seuils pour les entreprises soumises au contrôle ordinaire et assouplissement de l'obligation de tenir une comptabilité ordinaire et de l'obligation d'informer sur la réalisation d'une évaluation des risques;
développement de la cyberadministration: réalisation de la soumission électronique des offres dans le domaine des marchés publics et extension de la transmission électronique dans le cadre de la procédure unifiée de communication des salaires.

En outre, le Conseil fédéral envisage d'introduire un baromètre de la bureaucratie. Conçu comme un sondage régulier et standardisé réalisé parmi les entrepreneurs, cet instrument mesurerait la perception subjective de la charge administrative au cours du temps et signalerait les domaines où la charge administrative est ressentie comme particulièrement forte.

Bien que la légèreté (relative) de l'appareil administratif par rapport aux autres pays soit un des principaux atouts de la Suisse, le Conseil fédéral considère comme un devoir permanent de réduire à l'essentiel la charge administrative occasionnée par les nouvelles réglementations et d'améliorer les réglementations existantes. Au niveau de la Confédération, il incombe à tous les départements et à tous les offices de participer aux efforts visant à réduire la charge administrative. Dans un système fédéraliste, les efforts consentis à l'échelon fédéral ne permettent pas, à eux seuls, de décharger les entreprises dans une mesure satisfaisante ni de leur simplifier la vie. Les cantons et les communes sont appelés eux aussi à maintenir au niveau le plus bas possible la charge bureaucratique qui pèse sur les entreprises. Il est impératif d'unir les efforts pour parvenir à préserver l'un des principaux atouts de la place économique suisse et à l'améliorer continuellement.

Adresse pour l'envoi de questions

Eric Scheidegger, SECO, Direction de la promotion économique, tél. 031 322 29 59