Indication des prix dans le domaine de la billeterie

Berne, 24.02.2015 - Depuis l’été dernier, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a mené plusieurs entretiens avec différentes entreprises suisses de vente de billets, qui se sont conclus avec succès. Il a été convenu que les entreprises de vente de billets adaptent, d’ici à la mi-mars 2015, leurs pratiques en matière d’indication des prix, de manière à inclure dans le prix du billet les éventuels frais de service ou de paiement.

Au début de l’été 2014, le SECO a attiré l’attention des entreprises de vente de billets sur la pratique suivante: lors de la vente de billets, des taxes ou suppléments obligatoires pour les consommateurs leur sont souvent facturés en sus (p. ex. taxes print@home, frais de dossier, frais pour paiement etc.). Cela concerne principalement les billets des manifestations culturelles et sportives.

Ne pas inclure ces taxes dans le prix total peut aller à l’encontre de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP), qui exige d’indiquer le prix total. Le prix indiqué doit donc comprendre les taxes publiques, les redevances de droits d’auteur, les contributions anticipées à l’élimination et les suppléments non optionnels de tous genres. Il en découle que le prix communiqué aux consommateurs doit couvrir l’achat de billets par le biais d’au moins un canal de distribution fréquemment utilisé et d’un moyen de paiement usuel.

L’intervention du SECO a donné lieu à des entretiens avec différentes billetteries. A l’issue de ces entretiens, il a été convenu que les entreprises de vente de billets adaptent leurs pratiques, notamment sur internet, d’ici à la mi-mars 2015 de manière à les rendre conformes à l’OIP. Les éventuels frais de service et de paiement qui ne sont pas optionnels doivent désormais être inclus dans le prix total.

Adresse pour l'envoi de questions

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne
tél. +41 58 462 56 56
medien@seco.admin.ch

Auteur

Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch

Dernière modification 12.02.2020

Début de la page