Le Forum PME dresse un bilan mitigé de l’allègement administratif en Suisse

Berne, 02.05.2019 - La commission extraparlementaire Forum PME a tenu le 2 mai 2019 à Berne, en présence du Conseiller fédéral Guy Parmelin, sa centième séance et fêté ses vingt ans d’existence. Bien que ses travaux aient contribué de façon notable à réduire les charges administratives des entreprises en Suisse, le bilan dressé par ses membres est mitigé. Les coûts de la réglementation restent élevés. La mise en place de nouveaux mécanismes devrait à leur avis être examinée.

Les membres du Forum PME ont pu faire part, dans le cadre d’un échange ouvert avec le Conseiller fédéral Guy Parmelin, de leurs préoccupations concernant l’augmentation des coûts de la réglementation en Suisse. Les résultats de la troisième édition du « Monitoring de la bureaucratie », publiés le 2 avril 2019 par le Secrétariat d’Etat à l’économie, montrent qu’une proportion importante d'entreprises font également état d'une augmentation des charges administratives ces dernières années. Plus de deux tiers des petites et moyennes entreprises jugent ces charges élevées ou plutôt élevées.

Si de nombreuses mesures prises ces dernières années ont permis de réduire les coûts administratifs dans certains domaines ou de freiner leur progression, un grand nombre de nouvelles réglementations ont parallèlement été adoptées et annulent les effets positifs des mesures d'allègement introduites. Une inversion de tendance ne pourra, de l’avis des membres du Forum PME, être possible que si le processus réglementaire et le cadre institutionnel sont adaptés. Les mesures prises jusqu'ici et les instruments mis en place ne sont actuellement pas à même de contenir de manière efficace la progression des coûts de la réglementation au niveau fédéral. Contrairement à la décision du Conseil fédéral de fin 2018 de ne pas créer un nouvel organe chargé de contrôler les analyses d’impact de la réglementation mais de vouloir améliorer la transparence et de renforcer les instruments existants par des mesures ciblées, le Forum PME est de l'avis que la mise en place de nouveaux mécanismes, comme il en existe dans plusieurs pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est nécessaire. Il se félicite que le Parlement ait adopté le 20 mars 2019 deux motions, l’une demandant la mise en place d’un frein à la réglementation et l’autre l’édiction d'une loi sur la réduction de la densité réglementaire. Les membres de la commission estiment que le Conseil fédéral devrait par ailleurs encore examiner la possibilité de fixer à l’administration un objectif contraignant de réduction des coûts bruts induits par les réglementations en vigueur.

Le Forum PME est une commission d'experts extra-parlementaire. Ses membres sont pour la plupart des entrepreneurs. Lors de procédures de consultation, il examine les projets de lois et d'ordonnances ayant un impact sur l'économie et formule des prises de position reflétant l'optique des PME. Le SECO assure le secrétariat de la commission.

Les interventions du Forum PME concernant la quinzaine de projets réglementaires qu’il examine chaque année sont couronnées de succès. Le taux de prise en compte de ses recommandations a atteint près de 70% en moyenne ces dix dernières années. Les allégements administratifs réalisés grâce aux propositions de la commission se sont montés, suivant les cas, à plusieurs dizaines ou même parfois à plusieurs centaines de millions de francs suisses. Le Forum PME joue ainsi un rôle clé dans l’administration fédérale en matière d’allègement administratif et de réduction des coûts de la réglementation.

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