Réduction des obligations des entreprises en matière de documentation et d’archivage

Berne, 27.09.2019 - Le 27 septembre, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Coûts de réglementation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d’archivage ». À côté des efforts continus de la Confédération pour éliminer les doublons en matière de documentation et d’archivage, le Conseil fédéral y présente des mesures susceptibles d’assouplir ou de simplifier 29 prescriptions afin d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises.

Les obligations de documentation et d’archivage représentent un fardeau pour les entreprises. Le Conseil fédéral s’attache à les réduire au minimum. Aussi a-t-il adopté, ces dernières années, différentes mesures pour abaisser les coûts des entreprises. La tendance à une administration basée sur des processus électroniques dans les entreprises, notamment, induit une forte diminution des coûts de documentation et d’archivage. Le législateur a tenu compte de cette évolution. Ainsi, l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes permet un archivage électronique des pièces comptables. De même, l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée prévoit que les données et informations conservées de manière électronique sont utilisables pour la déduction de l’impôt préalable, la perception ou le recouvrement de l’impôt.

À la demande du Parlement (postulat 15.3122 de Courten), le Conseil fédéral a examiné d’autres possibilités d’allégement. Son rapport recense les obligations de documentation et d’archivage au niveau fédéral. Pour 29 d’entre elles, le Conseil fédéral annonce des assouplissements ou simplifications dont la mise en œuvre est déjà en cours ou devrait l’être dans un avenir proche. Il prévoit par exemple, dans le cadre de la révision de la loi sur l’assurance-chômage, de créer les bases légales permettant la transmission des formulaires en ligne.

La politique des données élaborée par le Conseil fédéral peut aussi contribuer à l’objectif visé, au même titre que la mise en commun des données de base entre autorités. La gestion commune des données de base est une composante essentielle du soutien à la transformation numérique des autorités. Les données de base sont des informations clés concernant par exemple des personnes, des entreprises ou des biens-fonds. À l’avenir, il suffira d’entrer ces données une fois (principe de la saisie unique).

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