Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME révisée

Berne, 22.05.2019 - Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME et de l’ordonnance s’y rapportant au 1er juillet 2019. Les Chambres fédérales avaient adopté la révision de la loi en décembre 2018. Cette modification rendra possible l’octroi de cautionnements aux PME d’un montant allant jusqu’à 1 million de francs.

La révision concrétise l’augmentation du plafond de cautionnement demandée par le Parlement. Elle permet de préciser et de moderniser la base légale et, ainsi, les conditions de cautionnement. Elle concerne essentiellement les trois points suivants :

  • Relèvement du plafond de cautionnement de 500 000 à 1 million de francs ;
  • Orientation du principe de subsidiarité vers le marché des crédits ;
  • Réduction de la contribution de la Confédération aux frais administratifs en cas de répartition de l'excédent aux propriétaires des organisations de cautionnement.

L'offre de cautionnement en faveur des PME vise à compléter le marché des crédits. Selon la loi révisée, le principe de subsidiarité doit donc désormais s’appliquer au marché des crédits, et non plus aux mesures déployées par les cantons. Ce système soutient efficacement les PME en leur permettant d’obtenir des prêts que les banques ne leur consentiraient pas autrement. La Confédération supporte 65% des risques de perte et assume une partie des frais administratifs. Cette dernière contribution permet aux coopératives de cautionnement de maintenir à bas niveau les coûts de l’examen des demandes et de la surveillance, par conséquent de proposer des conditions avantageuses aux PME.

Dorénavant, la contribution de la Confédération aux frais administratifs sera réduite en cas de répartition de l'excédent des organisations de cautionnement. Cette mesure garantit que l'aide financière de la Confédération sera utilisée uniquement pour créer des conditions avantageuses pour les PME. Ces modifications concernent uniquement les organisations de cautionnement. Le relèvement du plafonnement a une incidence sur les finances fédérales. Le SECO estime entre 2 et 3 millions de francs par an les charges supplémentaires à moyen terme résultant des pertes sur cautionnement.

La loi et l’ordonnance révisées entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

Pour de plus amples informations sur le cautionnement en faveur des PME, veuillez consulter le site Internet du SECO à l’adresse suivante : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Standortfoerderung/KMU-Politik/Buergschaften_fuer_KMU.html


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Dernière modification 12.02.2020

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