Biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles : exportation et courtage définitivement réglés

Berne, 25.11.2020 - Le Conseil fédéral a décidé ce jour de mettre en vigueur au début de 2021 une modification de la loi sur le contrôle des biens. La nouvelle base légale lui permet d’édicter l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles.

La loi et l’ordonnance prendront effet le 1er janvier 2021. La nouvelle ordonnance remplace l’actuel texte d’exécution du 13 mai 2015, qui est fondé sur la Constitution fédérale. Parallèlement à l’ordonnance sur le contrôle des biens, elle précise les règles régissant l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles. Elle permet de refuser les permis d’exportation ou de courtage de ces biens s’il y a des raisons de penser que ceux-ci seront utilisés par le destinataire final à des fins de répression.

Le 27 juin 2018, dans son message, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de modifier la loi sur le contrôle des biens afin de créer la base permettant de transférer l’ordonnance dans le droit ordinaire. Le projet a été adopté à l’unanimité par les deux Chambres, le 19 juin 2020.

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