Obligation d'annoncer les postes vacants : l'AI a désormais accès à la priorité de l'information

Berne, 24.08.2022 - Le 24 août 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport « Accès de l’assurance-invalidité à l’information prioritaire dans le cadre de l’obligation d’annoncer les postes vacants ». À l'avenir, la priorité de l'information, instrument qui a montré toute son efficacité, pourra également être utilisée par les conseillers AI et les personnes au bénéfice d'une rente AI pour la recherche d'emploi.

Le rapport contient deux propositions avec lesquelles la motion Bruderer Wyss (19.3239) peut être mise en œuvre dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII) et dans le respect du cadre légal et institutionnel.

La première mesure vise à faciliter, pour les personnes aptes au placement et suivies par l'AI, la mise en place d'un login pour accéder à la plate-forme d'offres d'emploi du service public de l'emploi (Job-Room), et par conséquent à tirer parti de la priorité de l'information dans le cadre de l'obligation d'annonce.

La deuxième mesure donne accès aux conseillers AI - au cas par cas et avec l'accord de la personne concernée - aux postes vacants publiés dans le système d'information pour le placement et la statistique du marché du travail (PLASTA) durant la priorité de l'information. Cela leur permet d'utiliser ces informations pour le placement.

Les extensions aux deux catégories de personnes mentionnées sont réalisables sans adaptation de la loi. Elles sont soutenues par l'Association des offices suisses du travail (AOST) et par la Conférence des offices AI (COAI) et peuvent être mises en œuvre sans charge supplémentaire pour l'économie. Le rapport a été établi par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), en étroite collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en collaboration avec le DFI (OFAS) et les organes d'exécution cantonaux de l'AI et du service public de l'emploi, de mettre en œuvre les extensions proposées. Ce faisant, il élargit et intensifie l'échange interinstitutionnel entre le service public de l'emploi et l'AI et satisfait aux exigences de la motion Bruderer Wyss (19.3239).

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