Ukraine : montant des dépôts déclarés et des valeurs patrimoniales gelées en Suisse

Secrétariat d'Etat à l'économie

Berne, 01.12.2022 - Au 3 juin 2022, la valeur des dépôts de ressortissants russes ou de personnes physiques ou morales en Russie déclarés au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) s’élevait à 46,1 milliards de francs. Au 25 novembre 2022, les avoirs gelés en Suisse totalisaient 7,5 milliards de francs, auxquels s’ajoutent 15 biens immobiliers dans 6 cantons.

En réponse à l’agression militaire russe en Ukraine, le Conseil fédéral avait décidé le 28 février 2022 de reprendre les sanctions prononcées par l’UE à l’encontre de la Russie, de sorte à renforcer leur impact. Il est notamment interdit d’accepter des dépôts de ressortissants russes ou de personnes physiques ou morales établies en Russie si la valeur totale des dépôts dépasse 100 000 francs par personne. Les dépôts existants de plus de 100 000 francs devaient être déclarés au SECO avant le 3 juin 2022 sous forme agrégée.

123 personnes ou organismes ont ainsi déclaré au SECO dans ce cadre un total de 7548 relations commerciales pour un montant global de 46,1 milliards de francs. 28 déclarations portant sur 294 relations commerciales ont été effectuées en lien avec les mesures prises à l’encontre du Bélarus, pour un montant total de 0,4 milliard de francs.

L’interdiction de déposer des fonds et l’obligation de déclarer ne s’appliquent pas aux ressortissants suisses ou d’un État membre de l’EEE, ni aux titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse ou dans un État membre de l’EEE. Sont exemptés également les dépôts détenus par des ressortissants russes ou encore des personnes physiques ou morales établies en Russie, à condition que la limite de 100 000 francs par personne soit respectée. Le montant total des dépôts déclarés – 46,1 milliards de francs – ne correspond pas, dès lors, au total des fonds d’origine russe détenus en Suisse.

Il importe par ailleurs de distinguer clairement entre l’obligation de déclarer les dépôts excédant 100 000 francs et le gel d’avoirs financiers. Tous les avoirs et ressources économiques qui sont propriété ou sous contrôle direct ou indirect des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 8 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, sont gelés et doivent être déclarés au SECO. Leurs détenteurs ne peuvent pas en disposer. Au 25 novembre 2022, les avoirs gelés en Suisse totalisent 7,5 milliards de francs, auxquels s’ajoutent 15 biens immobiliers de personnes physiques, d’entreprises ou d’entités visées par les sanctions.

Le montant des avoirs gelés ne permet pas de juger directement de l’efficacité des sanctions. De plus, il ne s’agit que d’un instantané, qui peut varier aussi bien à la hausse qu’à la baisse. Les montants gelés peuvent augmenter par exemple lorsque de nouvelles personnes sont visées ou de nouveaux avoirs recensés. À l’inverse, il arrive que des avoirs gelés à titre préventif doivent être libérés une fois les vérifications nécessaires effectuées.

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