Le 15 mars 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer un projet de réforme des autorités de la concurrence destiné à la consultation. Tout d’abord, le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) devra mener ses enquêtes de son côté, sans impliquer la commission, afin de renforcer l’indépendance de cette dernière. Ensuite, il est prévu de réduire le nombre de membres de la COMCO : actuellement composée de 11 à 15 membres, celle-ci ne comptera plus que 5 à 7 membres. En contrepartie, le taux d’occupation des membres sera augmenté dans la mesure du possible. Le DEFR examinera en outre si le fait de rattacher à la COMCO une personne chargée de la procédure pourrait alléger la charge de la commission et lui permettre de se concentrer davantage sur les questions de fond. Enfin, le Secrétariat de la COMCO sera tenu de communiquer aux entreprises incriminées les résultats préliminaires de l’administration des preuves, les griefs reprochés et les conséquences juridiques prévues dès que l’essentiel de l’enquête aura été mené à bien. Le Conseil fédéral prévoit également de renforcer la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) en faisant appel à des juges spécialisés (exerçant à titre accessoire) dans les affaires relevant du droit des cartels. L’objectif est d’accélérer les procédures et de renforcer l’expertise économique au sein du TAF. Il est également prévu d’assouplir les délais de recours pour les parties dans les cas où la COMCO prend des décisions volumineuses.
Avec ces propositions, le Conseil fédéral suit, dans une large mesure, les recommandations d’une commission d’experts présidée par l’ancien juge fédéral Hansjörg Seiler. Instituée le 1er mai 2023 par le DEFR, la commission d’experts a évalué plusieurs options de réforme jusqu’à novembre 2023 et a consulté de larges cercles à ce sujet. Elle rejette l’idée d’une plus grande séparation entre la COMCO et son secrétariat, car elle impliquerait un allongement considérable des procédures. Un modèle dans lequel la COMCO serait dissoute (modèle du tribunal) serait par ailleurs peu conforme au système et entraînerait des coûts d’adaptation élevés. Selon la commission d’experts, les éléments faisant l’objet de critiques récurrentes (à savoir la séparation insuffisante entre la COMCO et son secrétariat et la longueur des procédures de recours devant le TAF) peuvent être améliorés dans le cadre du système actuel. Un changement de système n’est donc pas nécessaire.
