Révision de la loi sur les cartels 2012

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la révision de la loi sur les cartels

Le Conseil fédéral avait approuvé le message relatif à la révision de la loi sur les cartels le 22 février 2012 et l’avait soumis au Parlement pour approbation. Cette révision visait à donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et à interdire les formes d’ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d’entreprises devaient pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituaient une entrave considérable à la concurrence qui n’était pas compensée par des gains d’efficacité économique. Finalement, le but de la révision était également d’accélérer et d’améliorer les procédures, ce qui aurait permis d’intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement la place économique. Le second refus du Conseil national d’entrer en matière, le 17 septembre 2014, a mis fin au processus de révision.

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Dernière modification 24.05.2019

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