Le Conseil fédéral avait approuvé le message relatif à la révision de la loi sur les cartels le 22 février 2012 et l’avait soumis au Parlement pour approbation. Cette révision visait à donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et à interdire les formes d’ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d’entreprises devaient pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituaient une entrave considérable à la concurrence qui n’était pas compensée par des gains d’efficacité économique. Finalement, le but de la révision était également d’accélérer et d’améliorer les procédures, ce qui aurait permis d’intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement la place économique. Le second refus du Conseil national d’entrer en matière, le 17 septembre 2014, a mis fin au processus de révision.
Informations complémentaires
Le Conseil fédéral pose les jalons pour renforcer la loi sur les cartels
Consultation relative à la révision de la loi sur les cartels
Révision de la loi sur les cartels: Seconde consultation
Révision de la loi sur les cartels: Première consultation
Le Conseil fédéral a fixé, le 16 novembre 2011, le cadre de la révision de la loi sur les cartels (LCart). Il est prévu de donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et d’interdire les formes d’ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d’entreprises doivent pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n’est pas compensée par des gains d’efficacité économique. L’objectif visé par la révision de la LCart est d’accélérer et d’améliorer les procédures, ce qui permettra d’intensifier
la concurrence en Suisse et de renforcer durablement la place économique.
Par décision du 17 août 2011, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de faire interdire par la voie légale les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilités de justification. Il a autorisé aujourd’hui le DFE à mener, début octobre, une consultation sous la forme d’une conférence en vue de l’adaptation nécessaire de l’art. 5 de la loi sur les cartels[eta1] . Ce projet, qui s’inscrit dans le contexte du franc fort, entend contrebalancer la répercussion insuffisante des avantages de change.
Le Conseil fédéral a ouvert, le 30 mars 2011 la seconde consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart), complémentaire à la première de 2010. Il donne ainsi suite à l'adoption de la motion Schweiger, qui vise à équilibrer le dispositif des sanctions et à le rendre plus efficace. La procédure de consultation court jusqu'au 6 juillet 2011.
Rapport explicatif relatif à la modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restricitons à la concurrence ( Loi sur les cartels. LCart (PDF, 315 kB, 14.03.2016)Teil 2: Umsetzung der Motion Schweiger (07.3856): Ausgewogeneres und wirksameres Sanktionssystem für das Schweizer Kartellrecht
Indroduction dans le droit des cartels de sanctions pénales applicables aux personnes physiques (PDF, 616 kB, 14.03.2016)Bericht des EVD zuhanden der WAK-S in Erfüllung des Ordnungsantrages Schweiger vom 21./22. Juni 2010
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Par cette révision, il entend apporter des améliorations d'ordre matériel et institutionnel, notamment en s'appuyant sur l'évaluation de la LCart. La procédure de consultation court jusqu'au 19 novembre 2010.
Dernière modification 01.02.2022
