Heures d’ouverture des magasins

Le projet de loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag) prévoit une harmonisation des heures d’ouverture des magasins sous la forme d’un cadre minimal pour l’ensemble du pays. L’objectif est notamment de réduire les discriminations entre le commerce de détail traditionnel et, d’une part, les détaillants des zones frontalières étrangères et, d’autre part, les magasins situés dans les gares, les aéroports et les stations-service, qui bénéficient de dérogations. La loi ne réglant pas tous les points à l’échelon fédéral, la diversité des réalités économiques, culturelles et géographiques de la Suisse peut être prise en considération et les cantons conservent une certaine marge de liberté. Un allongement mesuré des heures d’ouverture répondrait également à une évolution de la société. La LOMag n’entraîne pas de changement dans la protection des travailleurs, régie par la loi sur le travail.

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Dernière modification 24.05.2019

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