La Confédération et les cantons veillent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à créer des conditions-cadres favorables à l’économie suisse. S'ils dérogent au principe de la liberté économique, la Constitution fédérale ou les droits régaliens cantonaux doivent leur en donner la compétence. Ils ne peuvent agir que dans l'intérêt public et doivent agir de manière proportionnée. Cela signifie notamment qu'ils doivent maintenir les marchés aussi ouverts que possible et ne pas imposer de barrières réglementaires disproportionnées à l'entrée. Mais cela signifie également que les entreprises publiques ou proches de l'État ne doivent pas être favorisées de manière disproportionnée : Toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, doivent en principe être mises sur un pied d'égalité face à la concurrence.
Dernière modification 05.07.2023
